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24 résultats trouvés pour « 1772 du 30 décembre 2006 »

Comptes sociaux d'EDF SA Résumés au 31.12.2006

2 8 -LOIS RELATIVES À L' EAU ET À LA FORCE HYDRAULIQUE L' article 7 de la loi sur l' eau n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 modifie la loi relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique du 16 octobre 1919 en supprimant le droit de préférence. L' article 33 de la loi n° 2006- 1771 de finances rectificative pour 2006 instaure.

Comptes sociaux

2 Évolutions réglementaires survenues à cours de l' exercice ayant un impact sur les comptes Concessions de Forces Hydrauliques L' article 7 de la loi n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant. institué par la loi du 16 octobre 1919 relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique.

LAMMI [LAMMI_GuideMethodologique.pdf]

loi n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006, article 6 I... IV. Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques.

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