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"Le processus réglementaire de la déconstruction est encadré par la loi TSN et son décret d' application n° 2007- 1557 du 2 novembre 2007 (voir section 6 5 6 2 2 "(Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base. Pour un site donné, il se caractérise par.

"Le processus réglementaire de la déconstruction est encadré par la loi TSN et son décret d' application n° 2007- 1557 du 2 novembre 2007 (voir section 6 5 6 2 2 "(Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base. Pour un site donné, il se caractérise par.

en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. La loi TSN prévoit en particulier que la création d' une INB est autorisée, après enquête publique, par un décret du Premier Ministre, pris après avis de l' ASN et sur rapport du Ministre chargé de l' Énergie.