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65 résultats trouvés pour «147 du Code de commerce»

AG 2019 - Tableau des délégations financières en cours - Extrait DDR 2018

(3) Article L 225- 147 du Code de commerce. EDF I Document de référence 2018 507.

Bilan semestriel au 31 décembre 2020

L 225 -147 du Code de commerce) Délégation de pouvoirs au conseil pour augmenter le capital à profit de adhérents à un plan d' épargne Durée de la délégation (1) 45 26 mois 2. 45 (2) 26 mois 3. 15 % de montant de l' émission initiale (2) 26 mois 4. 1 000 26 mois 5. 45 (2) 10 % de capital social de la Société (2) (3) 10 26 mois 6. 26 mois 7. 26 mois (1) À compter de la date de l' assemblée générale mixte du 20 mai 2009.

Meeting notice published in the BALO on 08 April 2019 - in French

mentionné à l' article L 225- 147 du Code de commerce. 7 mars 2018 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 29 Le montant nominal maximum des augmentations de capital social.

Convening notice / meeting notice published in the BALO on 10 April 2020 - in French

Le Conseil d' administration statuera, s' il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d' un ou plusieurs commissaire aux apports, mentionné à l' article L 225- 147 du Code de commerce. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social.

Convening notice published in the BALO on 23 april 2019 - in French

Le Conseil d' administration statuera, s' il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d' un ou plusieurs commissaire aux apports, mentionné à l' article L 225- 147 du Code de commerce. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social.

Convening notice / meeting notice published in the BALO on 11 March 2020 - in French

Le Conseil d' administration statuera, s' il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d' un ou plusieurs commissaire aux apports, mentionné à l' article L 225- 147 du Code de commerce. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social.

Brochure de convocation à l'Assemblée Générale 2020

Le Conseil d' administration statuera, s' il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d' un ou plusieurs commissaire aux apports, mentionné à l' article L 225- 147 du Code de commerce. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social.

2019 Convening notice comprising the draft resolutions

Le Conseil d' administration statuera, s' il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d' un ou plusieurs commissaire aux apports, mentionné à l' article L 225- 147 du Code de commerce. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social.

Télécharger la note d'opération 2008 mise à la disposition des personnels et anciens personnels du groupe EDF

Les augmentations de capital par apports en nature à profit de apporteurs, font l' objet d' une procédure distincte prévue à l' article L 225 -147 du Code de commerce. Droit de participation aux bénéfices de l' émetteur Les actionnaires de la Société ont droit aux bénéfices dans les conditions définies par les articles L 232 -10 et suivants du Code de commerce.

Download the 2008 offering circular provided to employees and former employees of the EDF Group

Les augmentations de capital par apports en nature à profit de apporteurs, font l' objet d' une procédure distincte prévue à l' article L 225- 147 du Code de commerce. Droit de participation aux bénéfices de l' émetteur Les actionnaires de la Société ont droit aux bénéfices dans les conditions définies par les articles L 232 -10 et suivants du Code de commerce.

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