Pour les Sites consommant moins de 30 MWh / an, aucune consommation antérieure de plus de quatorze (14) mois au dernier relevé ou auto- relevé ne peut être facturée, sauf dans les deux cas suivants. -lorsque le Distributeur a signifié au Client par lettre recommandée avec demande d' accusé de réception, le défaut d' accès au compteur et l' absence de transmission par le Client d' un index relatif à sa consommation réelle, -en cas de fraude.