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8 résultats trouvés pour « 1379 du 14 novembre 2020 »

COVID-19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 ? | EDF France

La loi autorisant la prorogation de l' état de urgence sanitaire n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et son décret d' application 2021- 474 du 20 avril 2021 précisent les modalités d' application et les clients bénéficiaires des mesures annoncées par le gouvernement pour soutenir les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire COVID- 19.

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  5. COVID 19 - REPORT DES PAIEMENTS

COVID-19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 ? | EDF France

La loi autorisant la prorogation de l' état de urgence sanitaire n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et son décret d' application 2021- 474 du 20 avril 2021 précisent les modalités d' application et les clients bénéficiaires des mesures annoncées par le gouvernement pour soutenir les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire COVID- 19.

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Avis de réunion publié au BALO du 3 mars 2021

les dispositions prévues par la loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020. l' ordonnance n° 202 0 -321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée par l' ordonnance n° 2020- 1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2020- 418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 20201614 du 18 décembre 2020 permettent de tenir à huis clos les Assemblées générales devant avoir lieu avant le 1er avril 2021 (inclus.

Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Guadeloupe

Pour les personnes physiques ou morales qui sont éligibles aux modalités prévues par la loi 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et le décret n° 2021- 474 du 20 avril 2021, veuillez compléter le formulaire ci après pour réaliser votre demande d' étalement des factures non encore acquittées et exigibles entre le 17 / 10 / 2020 et le 01 / 08 / 2021.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Corse

Pour les personnes physiques ou morales qui sont éligibles aux modalités prévues par la loi 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et le décret n° 2021- 474 du 20 avril 2021, veuillez compléter le formulaire ci après pour réaliser votre demande d' étalement des factures non encore acquittées et exigibles entre le 17 / 10 / 2020 et le 01 / 08 / 2021.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Martinique

Pour les personnes physiques ou morales qui sont éligibles aux modalités prévues par la loi 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et le décret n° 2021- 474 du 20 avril 2021, veuillez compléter le formulaire ci après pour réaliser votre demande d' étalement des factures non encore acquittées et exigibles entre le 17 / 10 / 2020 et le 01 / 08 / 2021.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Réunion

Pour les personnes physiques ou morales qui sont éligibles aux modalités prévues par la loi 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et le décret n° 2021- 474 du 20 avril 2021, veuillez compléter le formulaire ci après pour réaliser votre demande d' étalement des factures non encore acquittées et exigibles entre le 17 / 10 / 2020 et le 01 / 08 / 2021.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Guyane

Pour les personnes physiques ou morales qui sont éligibles aux modalités prévues par la loi 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et le décret n° 2021- 474 du 20 avril 2021, veuillez compléter le formulaire ci après pour réaliser votre demande d' étalement des factures non encore acquittées et exigibles entre le 17 / 10 / 2020 et le 01 / 08 / 2021.

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