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A partir de 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou, dont le chiffre d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuel excède 2 millions d' euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l' électricité. Vous êtes.

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Attestation d'éligibilité au TRV Electricité

Vous employez moins de 10 personnes et votre chiffre d' affaires, vos recettes ou le total de votre bilan annuel n' excèdent pas 2 millions d' euros. Vous pouvez continuer à bénéficier du Tarif Réglementé de Vente (TRV) d' électricité après le 1er janvier 2021 en attestant du respect de ces critères d' éligibilité.

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Conditions générales de vente d'électricité - Tarifs réglementés | EDF France

Message important: à partir de 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d' affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d' euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l' électricité.

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CP

10 personnes / En extérieur / Sur réservation[ Environnement] Etrange estran... 10 personnes / En extérieur / Sur réservation[ Science] Visite spéciale" Grandes marées" C' est dans la baie de Saint Malo que plus grandes marées d' Europe ont lieu avec un marnage qui peut atteindre jusqu' à 13 m... 10 personnes / En extérieur / Sur réservation COMMUNIQUÉ DE PRESSE 01 / 07 / 2020 Conditions de visite Port d' un masque chirurgical obligatoire à partir de 11 ans Désinfection des mains obligatoire.

Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité : Moins de 4 mois pour souscrire une offre de marché. N'attendez plus !

Si votre entreprise emploie 10 personnes ou plus ou que votre chiffre d' affaires et votre bilan annuel excèdent 2 millions d' euros, alors la réglementation évolue pour vous... Message important: à partir de 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d' affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d' euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l' électricité.

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Fin des Tarifs Réglementés : Êtes-vous concernés ? | EDF France

A partir de 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n' excèdent pas 2 millions d' euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente. Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères cas échéant.

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