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Message important: à partir de 1er janvier 2021 les consommateurs finaux non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d' affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d' euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l' électricité.

A partir de 1er janvier 2021, seuls les collectivités et entités publiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n' excèdent pas 2 millions d' euros sont éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente... Message important: à partir de 1er janvier 2021 les consommateurs finaux non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d' affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d' euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l' électricité.

Si votre collectivité ou votre entité publique emploie 10 personnes ou plus et que votre bilan annuel et vos recettes sont supérieurs à 2 millions d' euros, alors la réglementation concernant les tarifs réglementés de vente d' électricité évolue pour vous. En effet, la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 modifie les critères d' éligibilité au tarif réglementé de vente d' électricité à partir de 1er janvier 2021 .Si vous n' êtes plus éligibles au tarif réglementé de vente d' électricité, vous avez de ores et déjà été informés de la date de fin des tarifs au 31 / 12 / 2020 par un courrier des pouvoirs publics.

*Message important: à partir de 1er janvier 2021 les consommateurs finaux non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d' affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d' euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l' électricité.

A partir de 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n' excèdent pas 2 millions d' euros sont éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente. Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères cas échéant.

Si votre collectivité ou votre entité publique emploie 10 personnes ou plus et que votre bilan annuel et vos recettes sont supérieurs à 2 millions d' euros, alors la réglementation évolue pour vous... Message important: à partir de 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d' affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d' euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l' électricité.

A partir de 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n' excèdent pas 2 millions d' euros sont éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente. Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères cas échéant.

A partir de 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n' excèdent pas 2 millions d' euros sont éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente. Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères cas échéant.

Depuis le 1er janvier 2020, seuls sont éligibles aux TRV les clients résidentiels, les syndicats de copropriétaires d' un immeuble à usage d' habitation, ainsi que les clients non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n' excèdent pas 2 millions d' euros.

Message important: à partir de 1er janvier 2021 les consommateurs finaux non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d' affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d' euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l' électricité.