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EDF, en tant qu' exploitant nucléaire, est soumis à une obligation de transparence d' information telle que définie dans l' article L 125- 10 du Code de l' environnement. La centrale de Flamanville s' engage donc à établir, chaque année, un rapport destiné à informer le public sur son activité.

EDF, en tant qu' exploitant nucléaire, est soumis à une obligation de transparence d' information telle que définie dans l' article L 125- 10 du Code de l' environnement. La centrale de Penly s' engage donc à établir, chaque année, un rapport destiné à informer le public sur son activité.

EDF, en tant qu' exploitant nucléaire, est soumis à une obligation de transparence d' information telle que définie dans l' article L 125- 10 du Code de l' environnement. La centrale de Creys Malville s' engage donc à établir, chaque année, un rapport destiné à informer le public sur son activité.

125- 10 et suivant du code de l' environnement... des plaintes liées à la gêne sonore provoquée par les essais de mise en service des Diesels d' Ultime secours (pour 20 demandes;) des demandes d' information concernant la campagne de distribution des comprimés d' iode (pour 8 demandes;) une demande de précisions sur le baromètre riverains; une demande d' information à titre de l' article L125 10 du code de l' environnement sur les rejets radioactifs de la centrale.

LES RÉPONSES AUX SOLLICITATIONS DIRECTES DU PUBLIC En 2020, le CNPE de Chooz a reçu 1 sollicitation traitée dans cadre de l' article L 125- 10 et suivant du code de l' environnement... ne demande d' information à titre de l' article u L125 10 du code de l' environnement à sujet de rejets radioactifs, des stations de contrôle, des modalités de prélèvement des échantillons d' eau et des mesures à mi-rejet de la centrale de Chooz.

-d' accéder aux informations rendues publiques à l' initiative de l' exploitant ou conformément à dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables; -d' obtenir la transmission des informations mentionnées à l' article L 125- 10 du code de l' environnement... Autres demandes, en particulier l' accès aux informations rendues publiques par l' exploitant conformément à dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables et les demandes relevant de l' article L 125- 10 du code de l' environnement.

594- 10 du Code de l' environnement. 32 EDF DOCUMENT de RÉFÉRENCE 2011 Facteurs de risque Facteurs de risque. 4 émergents....) Le contexte concurrentiel du secteur gazier évolue en France et en Europe.

594- 10 du Code de l' environnement. EDF l Document de référence 2012 l 19 4 Facteurs de risque Facteurs de risque Enfin. bien que ces actifs soient constitués et gérés selon des règles prudentielles strictes (voir section 6 2 1 1 3 7 "(Les actifs constitués pour la couverture des engagements nucléaires de long terme (hors cycle d' exploitation.

dans la limite de 10 % sera délivrée à titre onéreux à cours de la 2ème période du système d' échange de quotas (SCEQE) soit 2008 2012 et (ii) à prévoir un décret d' application de ces dispositions.

Le texte ajoute aussi au Code de l' environnement un nouvel article L 411- 2- 1 qui définit des projets d' énergies renouvelables répondant à" une raison impérative d' intérêt public majeur. À titre expérimental et pour cinq ans, une dérogation aux articles L 2191 -2 à L 2191 -8 du Code de la commande publique est prévue à profit de l' État, des établissements publics et des collectivités pour les CPE, conclus sous la forme d' un marché global de performance, pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments.

C' est un résultat encourageant. .Pour vous donner une idée de l' évolution depuis 2 ans, nous étions à 3 % fin 2014 et 10 % fin 2015. Compte tenu de travaux menés avec les grandes entreprises, dont EDF, nous attendons un accroissement conséquent de ce taux pour cette fin d' année... Un point important, à fois pour les fournisseurs et pour nos services, a été d' insister sur deux renseignements obligatoires à faire figurer sur une facture dématérialisée pour que celle -ci puisse être prise en compte par l' administration: un Numéro d' Engagement Juridique et le Code Service Exécutant, qui correspond au service en charge du traitement de la facture.

La réglementation impose une réduction de la consommation d' énergie finale des bâtiments à usage tertiaire, en appliquant l'une des deux méthodes présentées à l' article L 111- 10- 3 du code de la construction et de l' habitation. Promulguée fin 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l' Aménagement et du Numérique) a inscrit au code de la construction et de l' habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.