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Evolution de CSPE au 1er janvier 2022 | EDF Collectivités

Date d' entrée en vigueur à fixer par décret. Evolution de la contribution au service public de l' électricite (CSPE) au 1er janvier 2022. La CSPE évolue en 2022... En électricité, les charges de service public (articles L 121 -7, L 121 -8 et L 121 -8- 1 du code de l' énergie) regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), de certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et du soutien à l' effacement.

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