Résultats

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

L' évolution de ces tarifs est fixée par arrêté du Ministre chargé de l' Économie et du Ministre chargé de l' Énergie, après avis de la CRE... l'un des engagements du Contrat de service public porte sur l' évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l' électricité.

ÉVOLUTION PLURIANNUELLE DES TARIFS DE VENTE DE L' ÉLECTRICITÉ Conformément à l' article 1er de la loi du 9 août 2004. l'un des engagements du contrat de service public porte sur l' évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l' électricité.

Cette évolution ne sera pas supérieure au taux de l' inflation les deux premières années. Le projet de contrat de service public prévoit dans ce cadre les modalités d' évaluation et de compensation des coûts entra nés par la mise en oeuvre du contrat.

L' évolution de ces tarifs est fixée par arrêté du Ministre chargé de l' Économie et du Ministre chargé de l' Énergie, après avis consultatif motivé de la CRE. Ces tarifs réglementés comprennent un abonnement pour la mise à disposition de la puissance et une part variable proportionnelle à la consommation avec des prix éventuellement horo-saisonnalisés.

l'un des engagements du contrat de service public porte sur l' évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l' électricité. L' article 4 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 précise que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir" l' ensemble des coûts supportés par EDF et par les distributeurs non nationalisés.

l'un des engagements du contrat de service public porte sur l' évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l' électricité. L' article 4 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 précise que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir" l' ensemble des coûts supportés par EDF et par les distributeurs non nationalisés.

Sur la même période, les charges de service public pesant sur EDF (notamment les obligations d' achat- voir paragraphe 7 11 1 2 ci dessous) ont augmenté, sans compensation par une hausse du tarif.) Depuis 2001, les évolutions ont été les suivantes... -hausse tarifaire de 3 % le 4 juillet 2003 .EDF estime que ces évolutions tarifaires n' ont pas permis de compenser l' inflation et l' accroissement des charges de service public.

EVOLUTION DES TARIFS DE VENTE DE L' ÉLECTRICITÉ EN FRANCE AUX CLIENTS NON ÉLIGIBLES En monnaie constante (base 100 en 1995) 110 105 100 95 90 85 80 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Indice d' évolution des prix PME. PMI et assimilés Particuliers, commerçants, artisans Grande industrie Baisse continue des prix moyens de l' électricité en France pour toutes les catégories de clients.

Fin des tarifs réglementés de vente d' électricité. Dans cadre de l' ouverture à la concurrence du marché français de l' énergie, les conditions d' application des tarifs réglementés de vente d' électricité évoluent... Conformément à articles L 337 -9 du Code de l' Energie, les clients ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l' électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, à compter de 1er janvier 2016.