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99 résultats trouvés pour «éventuelle facturation»

cgv_pour_la_fourniture_et_la_mise_a_disposition_de_gaz_naturel_1er_decembre_2015.pdf

Contrat: le présent Contrat qui comprend les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières de Vente, leur éventuelle annexe respective, ainsi que tout avenant... Par conséquent, le Client restera redevable, même après la date d' expiration du Contrat, de tout complément de facturation réalisé par l' Exploitant de Réseau en application de ces dispositions.

Rapport 2012 du Médiateur du groupe EDF

D' autre part, la facturation des pertes non techniques, notamment pour des réglages erronés de transformateurs de courant, est à fait incomprise des entreprises concernées par de grosses factures rétroactives. Il y a eu en 2012 plusieurs cas de régularisation de facturation d' entreprises, à l' initiative d' ERDF qui avait identifié des erreurs de réglage des transformateurs de courant remontant à plusieurs années.

case 2 pdf 1

les quantités mesurées sont corrigées, avant facturation. des éventuelles pertes de réseau et appareillage... Ils seront majorés de la TVA en vigueur à moment de la facturation, à exception de producteurs bénéficiant de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts. Le titulaire du présent contrat s' engage à signifier immédiatement à l' acheteur toute modification éventuelle de son régime de TVA et à vérifier qu' il respecte la législation dans ce domaine.

Hydraulique - Conditions générales

les quantités mesurées sont corrigées, avant facturation. des éventuelles pertes de réseau et appareillage... Ils seront majorés de la TVA en vigueur à moment de la facturation, à exception de producteurs bénéficiant de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts. Le titulaire du présent contrat s' engage à signifier immédiatement à l' acheteur toute modification éventuelle de son régime de TVA et à vérifier qu' il respecte la législation dans ce domaine.

Biogaz et méthanisation - Conditions générales

les quantités mesurées sont corrigées, avant facturation... fonction de Pmax, de la nature et de la localisation de l' installation; une éventuelle prime à l' efficacité énergétique Pe; sauf pour les installations de stockage de déchets non dangereux. une éventuelle prime pour le traitement des effluents d' élevage Pr.

case 1 pdf 1

les quantités mesurées sont corrigées, avant facturation... redevance ou contribution à la charge du producteur sera immédiatement répercutée dans la facturation... La facturation est mensuelle... La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée sur présentation d' une nouvelle facture dans un délai de 20 jours à compter de sa date d' envoi, le cachet de la poste faisant foi.

Eolien - Conditions générales

les quantités mesurées sont corrigées, avant facturation... redevance ou contribution à la charge du producteur sera immédiatement répercutée dans la facturation... La facturation est mensuelle... La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée sur présentation d' une nouvelle facture dans un délai de 20 jours à compter de sa date d' envoi, le cachet de la poste faisant foi.

case 5 pdf 1

les quantités mesurées sont corrigées, avant facturation... En cas de non réception de l' information, il appartient au producteur, pour avoir confirmation d' un éventuel appel, d' utiliser le service décrit dans l' annexe susmentionnée... VIII- 2- 3 Rémunération La facturation de l' énergie livrée à l' acheteur pendant les périodes d' appel porte strictement sur la période comprise entre l' heure de début et l' heure de fin d' appel.

case 7 pdf 1

les quantités mesurées sont corrigées, avant facturation... Dans ce cas, le producteur devra également rembourser à l' acheteur les éventuelles sommes indûment perçues, et l' acheteur informera le préfet des non conformités constatées... Article IX- Paiements Le producteur établit, en accord avec l' acheteur, le décompte de l' énergie livrée et mesurée à cours de chaque période de facturation.

Photovoltaïque - Conditions générales

les quantités mesurées sont corrigées, avant facturation... Dans ce cas, le producteur devra également rembourser à l' acheteur les éventuelles sommes indûment perçues, et l' acheteur informera le préfet des non conformités constatées... Article IX- Paiements Le producteur établit, en accord avec l' acheteur, le décompte de l' énergie livrée et mesurée à cours de chaque période de facturation.

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