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Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 -100 % papier recyclé Septembre 2019 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D' ÉLECTRICITÉ PAR EDF. L' ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET SON UTILISATION.

sans préjudice d' une éventuelle indemnisation à titre de la responsabilité civile de droit commun d' Enedis; afin de prendre en compte les situations extrêmes... sans préjudice d' une éventuelle indemnisation à titre de la responsabilité civile de droit commun d' Enedis; afin de prendre en compte les situations extrêmes.

sans préjudice d' une éventuelle indemnisation à titre de la responsabilité civile de droit commun d' Enedis; afin de prendre en compte les situations extrêmes. conformément à la délibération précitée, cette pénalité n' est pas versée aux Clients concernés.

sans préjudice d' une éventuelle indemnisation à titre de la responsabilité civile de droit commun d' Enedis; afin de prendre en compte les situations extrêmes. conformément à la délibération précitée, cette pénalité n' est pas versée aux Clients concernés.

sans préjudice d' une éventuelle indemnisation à titre de la responsabilité civile de droit commun d' Enedis; afin de prendre en compte les situations extrêmes. conformément à la délibération précitée, cette pénalité n' est pas versée aux Clients concernés.

Cet abattement et cette pénalité s' appliquent sans préjudice d' une éventuelle indemnisation à titre de la responsabilité civile de droit commun d' Enedis. Engagements d' Enedis en matière de qualité de l' onde Enedis s' engage à livrer au Client une énergie d' une qualité régulière.

sans préjudice d' une éventuelle indemnisation à titre de la responsabilité civile de droit commun d' Enedis; afin de prendre en compte les situations extrêmes... Dans ce cas, le Client ne pourra en cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit, de part de EDF ou de ses assureurs, à raison des éventuelles conséquences d' une réduction ou d' une interruption de livraison.

Elle s' applique automatiquement, sans préjudice d' une éventuelle indemnisation à titre de la responsabilité civile de droit commun d' Enedis. 2) réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières des référentiels d' Enedis et de son catalogue des prestations... Dans ce cas, le Client ne pourra en cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit, de part de EDF ou de ses assureurs, à raison des éventuelles conséquences d' une réduction ou d' une interruption de livraison.

sans préjudice d' une éventuelle indemnisation à titre de la responsabilité civile de droit commun d' Enedis; afin de prendre en compte les situations extrêmes... Dans ce cas, le Client ne pourra en cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit, de part de EDF ou de ses assureurs, à raison des éventuelles conséquences d' une réduction ou d' une interruption de livraison.

Dans cas où le nombre d' actions non présentées à l' Offre par les actionnaires minoritaires ne représenterait pas, à issue de l' Offre, plus de 10 % de capital et des droits de vote d' EDF, l' Etat français a l' intention de mettre en oeuvre, à plus tard dans un délai de trois (3) mois à issue de la clôture de l' Offre, conformément à articles L 433 -4 II du code monétaire et financier et 237- 1 et suivants du règlement général de l' AMF, une procédure de retrait obligatoire afin de se voir transférer les actions EDF non apportées à l' Offre (autres que les actions auto- détenues par la Société) moyennant une indemnisation égale au prix de l' Offre, c' est à dire 12 00 euros par action EDF.