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Contrat de service public

II- Les modalités d' évaluation et de compensation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du contrat Conformément à l' article 1er de la loi du 9 août 2004. le contrat précise les modalités d' évaluation des coûts entraînés par sa mise en oeuvre et de compensation des charges correspondantes... 11 II- LES MODALITES D' EVALUATION ET DE COMPENSATION DES COUTS ENTRAINES PAR LA MISE EN OEUVRE DU CONTRAT.

Rapport financier 2008

passif Sous- total impôts différés actifs... passif Total des impôts différés Passif IMPÔT DIFFÉRÉ NET 18 4 Déficits reportables et crédits d' impôt Au 31 décembre 2008... 2 0 %) par rapport à 2007.

Actualisation du Document de base 2004 du groupe EDF

(43) Page 218 du Document de Base... passif (5 529 ()921() 1 783) 5 304 Total des impôts différés Passif (2 929) Impôt différé net (1 985) L' impôt différé actif relatif aux provisions non déductibles concerne essentiellement les provisions pour retraites et avantages du personnel.

Updated 2004 base document

(43) Page 218 du Document de Base... passif Sous- total impôts différés actifs... passif (5 529 ()921() 1 783) 5 304 Total des impôts différés Passif (2 929) Impôt différé net (1 985) L' impôt différé actif relatif aux provisions non déductibles concerne essentiellement les provisions pour retraites et avantages du personnel.

Res 2016 - Rapport CAC FR

les effets du changement d' estimation comptable au 1er janvier 2016 décrit en note 3 1 de l' annexe et relatif à l' allongement à 50 ans de la durée d' amortissement des centrales REP 900 MW en France; l' évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire... Cette évaluation est sensible aux hypothèses retenues en termes de procédés techniques, de coûts, de taux d' inflation et de taux d' actualisation à long terme, ainsi que de durée d' amortissement des centrales en exploitation et d' échéanciers de décaissements.

Avis autorité environnementale

CONTEXTE I- 1- Contexte réglementaire Le décret n° 2012- 616 du 2 mai 2012 relatif à l' évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l' environnement a été pris pour l' application de l' article L... CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l' évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l' environnement.

C. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Ce contrat décline la nature et le niveau d' engagements sur la période 2005 2006 -2007, ainsi que les modalités de compensation financière, notamment les principes de fixation et d' évolution des tarifs de vente de l' électricité... AREVA et le CEA- de faire réaliser des audits de leurs outils d' évaluation des obligations de fin de cycle.

La contribution aux enjeux de la planète

En compensation, le projet financera la protection de l' essentiel de son bassin versant de 4 000 km2, dans la chaîne annamitique, d' intérêt mondial pour la biodiversité... Une première étude conjointe portant sur l' évaluation des émissions de CO2 de l' électricité consommée en France pour les différents usages a été réalisée en 2004.

Comptes consolidés au 31 décembre 2011

écarts d' évaluation et élimination de résultats internes Pertes fiscales et crédits d' impôt non utilisés Compensation impôts différés actif /... écarts d' évaluation et élimination de résultats internes Compensation impôts différés actif /

C. Informations rendues publiques par le groupe EDF durant les douze derniers mois (document annuel établi en application de l'article 222-7 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

AREVA et le CEA- de faire réaliser des audits de leurs outils d' évaluation des obligations de fin de cycle... Ce contrat décline la nature et le niveau d' engagements sur la période 2005 2006 -2007, ainsi que les modalités de compensation financière, notamment les principes de fixation et d' évolution des tarifs de vente de l' électricité.

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