Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat. ARTICLE 6: FACTURATION DE L' ÉLECTRICITÉ ET DES PRESTATIONS DIVERSES 6- 1 Établissement de la facture Chaque facture d' électricité est établie conformément à la règlementation en vigueur. Conformément à l' article 289 du Code Général des Impôts, le Client accepte de recevoir ses factures par voie dématérialisée, sous réserve de l' application de l' article L 224- 12 du Code de la consommation.