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Lorsque la facture d' électricité du contrat relatif aux parties communes d' un immeuble n' a pas été acquittée à la date limite de paiement, il sera fait application de l' article 8 du décret 2008- 780 du 13 août 2008. Sans préjudice des dispositions de l' article R124 16 du code de l' énergie.

Lorsque la facture d' électricité du contrat relatif aux parties communes d' un immeuble n' a pas été acquittée à la date limite de paiement, il sera fait application de l' article 8 du décret 2008- 780 du 13 août 2008. Tout déplacement d' Enedis pour suspension de fourniture ou limitation de puissance, que la prestation ait été réalisée ou non, donne lieu à facturation de frais, conformément à Catalogue des Prestations.

Lorsque la facture d' électricité du contrat relatif aux parties communes d' un immeuble n' a pas été acquittée à la date limite de paiement. il sera fait application de l' article 8 du décret 2008- 780 du 13 août 2008.

CP du 28 juillet 2021) Autres EDF conclut un accord avec POWERHOUSE HABITAT relatif au transfert d' une partie de son parc immobilier résidentiel (Cf. soit + 17 6 % vs fin 2020- 1 15 contrat d' électricité... Signature de contrats d' achat d' électricité (PPA) d' origine renouvelable avec Bouygues Telecom.

Il est précisé que le contrat de garantie relatif au Placement Global Garanti serait résilié de plein droit dans cas où le contrat de garantie relatif à l' Offre à Prix Ouvert serait résilié conformément à ses stipulations et inversement... Contrats long terme Saisie pour avis dans cadre de un contentieux néerlandais relatif à la légalité d' une décision réservant prioritairement à un opérateur (Sep /

EBITDA (20) Dividende Taux de distribution cible du Résultat net courant 2021 et 2022 (23) État engagé à opter pour un paiement en actions du dividende relatif à l' exercice 2021 45 -50 % (1) Variation organique à périmètre... En effet, malgré l' impact négatif de l' érosion des ventes d' électricité aux clients finals.

Article XIII- Conciliation Les parties s' efforcent de résoudre à amiable tout différend relatif à la validité, l' interprétation ou l' exécution auquel donnerait lieu le présent contrat. marémotrice ou hydrocinétique et dont la production d' électricité est vendue à l' acheteur dans cadre de la législation et de la réglementation en vigueur à la date d' effet du présent contrat.

Article XIII- Conciliation Les parties s' efforcent de résoudre à amiable tout différend relatif à la validité, l' interprétation ou l' exécution auquel donnerait lieu le présent contrat. marémotrice ou hydrocinétique et dont la production d' électricité est vendue à l' acheteur dans cadre de la législation et de la réglementation en vigueur à la date d' effet du présent contrat.

Il souhaite vendre à l' acheteur l' électricité produite à partir de cette installation dans cadre de la législation et de la réglementation relative à l' obligation d' achat en vigueur à la date de signature du présent contrat... mises à la charge de cette autre partie à raison de l' électricité fournie en vertu de Contrat.