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16 résultats trouvés pour « échec de la médiation »

CGA simplifiées - Informatique & Technique, Tertiaire & Prestation

En cas de échec de la médiation ou si l' urgence le commande, la Partie plus diligente peut saisir le tribunal compétent défini à l' article 41" Tribunal compétent. ART. 41- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise.

CGA simplifiées - Informatique & Technique, Tertiaire & Prestation

En cas de échec de la médiation ou si l' urgence le commande, la Partie plus diligente peut saisir le tribunal compétent défini à l' article 41" Tribunal compétent. ART. 41- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise.

CGA - Prestations Intellectuelles

En cas de échec de la médiation ou en cas de urgence, la Partie ayant une contestation peut saisir le tribunal compétent. 38 4 -Le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise. ARTICLE 39- QUELS SONT LES DIFFERENTS CAS ET QUELLES SONT LES MODALITÉS D' EXTENSION DU MARCHÉ? Sauf disposition prévue dans les CPA, cet article est sans objet.

6. Aperçu des activités

Les nombreux partenariats développés par EDF avec des associations spécialisées dans la médiation sociale. comme les PIMMS (point d' information médiation multiservice... font de ces lieux des relais d' information et de médiation reconnus facilitant l' utilisation des services publics... Compte tenu de l' échec répété des tentatives de négociation entre EDF et Veolia Environnement pour mettre en place cette parité depuis plusieurs années.

6. Aperçu des activités

Dans cadre de plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2010 2012... associations spécialisées dans la médiation sociale. comme les PIMMS (Point d' information médiation multiservice... partenaire depuis octobre 2011, font de ces structures des relais d' information et de médiation reconnus.

Document de référence 2006

A défaut de accord amiable entre les parties, le différend sera soumis, avant toute saisine du tribunal compétent, à une procédure de médiation externe... que la décision prise par la Commission Européenne d' ouvrir une enquête formelle d' investigation à encontre des contrats d' achat d' énergie électrique à long terme.

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