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ou existantes d' EDF initiée par l' ÉTAT FRANCAIS Le présent communiqué a été établi par EDF et diffusé en application de dispositions de l' article 231- 28 du règlement général de l' Autorité des marchés financiers (l' AMF") le 23 novembre 2022... Dans cadre de l' Offre et conformément à dispositions de l' article 231- 28 du règlement général de l' AMF.

en application de dispositions de l' article L... en application de dispositions de l' article L... conformément à l' article L 225 -38 du code de commerce; le représentant de l' État et Monsieur JeanBernard Lévy en application de dispositions de l' article L... conformément à l' article L 225 -38 du code de commerce; le représentant de l' État et Monsieur JeanBernard Lévy en application de dispositions de l' article L.

conformément à dispositions de l' article R... aux dispositions des articles L 225 -149- 1 et R.

en application de dispositions de l' article L. 225- 40 du Code du commerce, et les administrateurs nommés sur proposition de l' État.

conformément à dispositions de l' article L... -L' Assemblée générale, statuant conformément à dispositions de l' article 25 des statuts de la Société et des articles L 232- 12... -L' Assemblée générale, statuant conformément à dispositions de l' article L... L' Assemblée générale, statuant conformément à dispositions de l' article L.

conformément à dispositions de l' article 231- 28 de son règlement général et à l' article 5 de l' instruction 2006- 07 du 25 juillet 2006 de l' AMF relative aux offres publiques d' acquisition... IBD / ECM / SEG 75886 Paris Cedex 18 Société Générale Goldman Sachs Bank Europe SE (Succursale de Paris) 85 avenue Marceau 75116 Paris Un communiqué a été diffusé conformément à dispositions de l' article 231- 28 du règlement général de l' AMF afin de informer le public des modalités de mise à disposition du présent document. 2 SOMMAIRE 1.

Sous la même réserve, elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées conformément à dispositions légales applicables des actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance. "Le reste de l' article 20 est inchangé... Huitième résolution (Paiement en actions des acomptes sur dividende- Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d' administration) L' Assemblée générale, statuant conformément à dispositions de l' article 25 des statuts de la Société et des articles L 232- 12.

Le conseil d' administration comprendra un représentant de l' Etat désigné en application de dispositions de l' article 4 de l' ordonnance du 20 août 2014. Il comprendra également des membres nommés par l' Assemblée générale conformément à dispositions de l' article L... conformément à dispositions de l' article 6 de l' ordonnance.

Le conseil d' administration comprendra un représentant de l' Etat désigné en application de dispositions de l' article 4 de l' ordonnance du 20 août 2014. Il comprendra également des membres nommés par l' Assemblée générale conformément à dispositions de l' article L... conformément à dispositions de l' article 6 de l' ordonnance.

conformément à dispositions de l' article L... Quatrième résolution (Paiement en actions des acomptes sur dividende Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d' administration) .-L' Assemblée générale, statuant conformément à dispositions de l' article 25 des statuts de la Société et des articles L 232- 12.