Résultats

Dans cadre de l' ouverture à la concurrence du marché français de l' énergie, les conditions d' application des tarifs réglementés de vente d' électricité évoluent. Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur" la Nouvelle Organisation du Marché de l' Électricité ",dite Loi NOME reprise dans le Code de l' Énergie.

.....128 2 1 Concessions de Forces Hydrauliques 2 2 Application de la loi du 9 novembre 2010 reportant l' âge de départ à la retraite 2 3 Loi NOME 2 4 Prolongation de la durée d' application du Tarif réglementé transitoire d' ajustement de marché (TaRTAM) 2 5 CSPE 128 128 129 129 129 Note 3 Événements et transactions significatifs survenus à cours de l' exercice.

4 2 Jugements et estimations de la Direction Pour évaluer la contribution financière à sa charge dans cadre de l' application du Tarif réglementé transitoire d' ajustement de marché (Tartam) défini dans la loi du 7 décembre 2006... 12 2 Prolongation de la durée d' application du tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (Tartam) 12 3 Réforme Suppression de Allowance) fiscale au Royaume.

4 2 Jugements et estimations de la Direction Pour évaluer la contribution financière à sa charge dans cadre de l' application du Tarif réglementé transitoire d' ajustement de marché (Tartam) défini dans la loi du 7 décembre 2006... 12 2 Prolongation de la durée d' application du tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (Tartam) 12 3 Réforme Suppression de Allowance) fiscale au Royaume.

4 2 Jugements et estimations de la Direction Pour évaluer la contribution financière à sa charge dans cadre de l' application du Tarif réglementé transitoire d' ajustement de marché (Tartam) défini dans la loi du 7 décembre 2006... 12 2 Prolongation de la durée d' application du tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (Tartam) 12 3 Réforme Suppression de Allowance) fiscale au Royaume.

4 2 Jugements et estimations de la Direction Pour évaluer la contribution financière à sa charge dans cadre de l' application du Tarif réglementé transitoire d' ajustement de marché (Tartam) défini dans la loi du 7 décembre 2006... 12 2 Prolongation de la durée d' application du tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (Tartam) 12 3 Réforme Suppression de Allowance) fiscale au Royaume.

taxes et versements assimilés Note 10 Charges de personnel Note 11 Dotations aux amortissements Note 12 Dotations aux provisions Note 13 Autres charges d' exploitation Note 14 Résultat financier Note 15 Résultat exceptionnel Note 16 Impôts sur les bénéfices 16 1 Groupe fiscal 16 2 Impôt sur les sociétés 16 3 Situation fiscale différée ou latente Note 17 Valeurs brutes des immobilisations incorporelles et corporelles Note 18 Amortissements et provisions des immobilisations incorporelles et corporelles Note 19 Actifs dédiés 19 1 Réglementation 480 481 481 481 482 483 Note 2 Évolutions réglementaires survenues à cours de l' exercice ayant un impact sur les comptes 2 1 Concessions de Forces Hydrauliques 2 2 Application de la loi du 9 novembre 2010 reportant l' âge de départ à la retraite 2 3 Loi NOME 2 4 Prolongation de la durée d' application du Tarif réglementé transitoire d' ajustement de marché (TaRTAM) 2 5 CSPE 470 470 470 471 19 2 Composition et évaluation des actifs dédiés 19 3 Coût actualisé des obligations nucléaires de long terme Note 20 Immobilisations financières 20 1 Variations des immobilisations financières 20 2 Filiales et participations détenues à plus de 50 % 20 3 Filiales et participations détenues à moins de 50 % 20 4 Portefeuille de Titres Immobilisés de l' Activité de Portefeuille (TIAP) 20 5 Variations des actions propres 483 483 484 485 485 485 471 471 Note 3 Événements et transactions significatifs survenus à cours de l' exercice 3 1 Émissions obligataires 3 2 Annulation de la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 3 3 Exeltium 3 4 Prolongation de 10 ans d' un réacteur de la centrale de Tricastin 3 5 Affectation des titres RTE EDF Transport au portefeuille d' actifs dédiés 472 472 472 472 472 473 Note 21 Informations concernant les entreprises liées 486 21 1 Relations avec les filiales 21 2 Relations avec l' État et les sociétés participations de l' État 486 486 Note 22 Stocks et en.

-EDF 277 Sommaire-- Annexes aux comptes consolidés Note 1 Référentiel comptable du Groupe 1 1 Déclaration de conformité et référentiel comptable du Groupe 1 2 Évolutions du référentiel comptable au 1er janvier 2010 1 3 Résumé des principales méthodes comptables et d' évaluation 281 281 281 282 Note 15 Autres produits et charges d' exploitation Note 16 Résultat financier 16 1 Coût de l' endettement financier brut 16 2 Charge d' actualisation 16 3 Autres produits et charges financiers 317 318 318 318 318 Note 17 Impôts sur les résultats 17 1 Ventilation de la charge d' impôt 17 2 Rapprochement de la charge d' impôt théorique et de la charge d' impôt effective 17 3 Ventilation des actifs et des passifs d' impôt différé par nature 17 4 Impôts différés actifs non reconnus 17 5 Impôts constatés en capitaux propres 319 319 319 320 321 321 Note 2 Comparabilité des exercices 2 1 Changements de méthodes comptables et de présentation 2 2 IFRS 5 "Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées" 2 3 Impact sur les comptes consolidés de l' exercice 2009 297 297 298 299 Note 3 Évolutions réglementaires en France 3 1 Loi NOME 3 2 Prolongation de la durée d' application du Tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (TaRTAM) 3 3 CSPE 3 4 Réforme des retraites.

39 3 1 Loi NOME 3 2 Prolongation de la durée d' application du Tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (TaRTAM) 3 3 CSPE 3 4 Réforme des retraites... 1 3 2 7 Tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (TaRTAM) Pour évaluer la contribution à sa charge dans cadre de l' application du Tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché.

En application de l' article 4 de la loi du 10 février 2000, les tarifs de vente aux clients n' ayant pas fait valoir leur éligibilité restent réglementés. Dans cet article, il est précisé que ces tarifs doivent couvrir" l' ensemble des coûts supportés par EDF et par les distributeurs non nationalisés.