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De l' Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) à la Société Anonyme. Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial.

33 3 Protection des données à caractère personnel Chacune des Parties s' engage au respect intégral des obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel (ci... aux fichiers et aux libertés et le règlement UE n° 2016 / 679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à égard de traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci après "le RGPD.

01 46 11 83 01 À propos de l' Andra L' Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991. Ses missions ont été complétées par la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

établissement public à caractère industriel et commercial. dont le siège social est situé 27- 31.

a public institution of an industrial and commercial nature (établissement public à caractère industriel et commercial. having its registered office at 27- 31.

La loi du 30 décembre 1991 a créé un établissement public à caractère industriel et commercial. l' Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA.

EDF était un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et les dispositions du Code de commerce relatives aux conventions réglementées ne lui étaient pas applicables. Depuis la transformation d' EDF en société anonyme.

La loi du 30 décembre 1991 a créé un établissement public à caractère industriel et commercial. l' Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA.

La loi du 30 décembre 1991 a créé un établissement public à caractère industriel et commercial. l' Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ("ANDRA.

Établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et du stockage des déchets radioactifs solides. ASN Autorité de sûreté nucléaire. L' ASN, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l' information du public dans ces domaines.