Résultats

Les dommages ou défauts d' exécution qui sont la conséquence de fait de un tiers ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure... les Parties conviennent que sont notamment assimilées à des événements de force majeure les circonstances suivantes... en cas de persistance pendant (plus d' un 1) mois d' un événement de force majeure.

2) en cas de persistance pendant (plus d' un 1) mois d' un événement de force majeure... Aucune des Parties n' encourt de responsabilité vis à vis de autre à raison des dommages indirects ou immatériels, des dommages ou défauts d' exécution qui sont la conséquence de fait de un tiers, ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure.

2) en cas de persistance pendant (plus d' un 1) mois d' un événement de force majeure... Aucune des Parties n' encourt de responsabilité vis à vis de autre à raison des dommages indirects ou immatériels, des dommages ou défauts d' exécution qui sont la conséquence de fait de un tiers, ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure.

2) en cas de persistance pendant (plus d' un 1) mois d' un événement de force majeure... Aucune des Parties n' encourt de responsabilité vis à vis de autre à raison des dommages indirects ou immatériels, des dommages ou défauts d' exécution qui sont la conséquence de fait de un tiers, ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure.

2) en cas de persistance pendant (plus d' un 1) mois d' un événement de force majeure... Aucune des Parties n' encourt de responsabilité vis à vis de autre à raison des dommages indirects ou immatériels, des dommages ou défauts d' exécution qui sont la conséquence de fait de un tiers, ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure.

d' un événement constitutif d' un cas de force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes appréciées à moment de l' incident ou d' une décision des Pouvoirs Publics pour un motif de sécurité publique ou de police... en cas de manquement grave à une des obligations prévues au présent Contrat, en cas de survenance d' un événement de force majeure se prolongeant audelà d' un mois à compter de sa survenance, en cas de résiliation du Contrat EDF GRD.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS A TERME OFFERTS PAR EDF POUR LIVRAISON D' ELECTRICITE SUR LES ANNEES 2027 ET 2028 01 / 09 / 2023 1 Table des matières 1 2 3 4 5 6 7 7 1 7 2 7 3 PREAMBULE OBJET DEFINITIONS CHAMP D' APPLICATION ET DUREE DOCUMENTS CONTRACTUELS REPRESENTATION ET DOMICILE DES PARTIES PRIX Prix fixes Taxe sur la valeur ajoutée Autres taxes 3 3 3 7 7 8 9 9 9 10 8 8 1 8 2 MODALITES DE FACTURATION Facturation Contestation de la facture 12 12 12 9 9 1 9 2 MODALITES de PAIEMENT Les délais Retard de paiement 13 13 13 10 10 1 10 2 10 3 LIVRAISON Programme de Livraison Modalités de livraison Problème de livraison 13 14 14 15 11 12 13 13 1 13 2 13 3 13 4 GARANTIE FINANCIERE RESPONSABILITE FORCE MAJEURE Les événements de force majeure Information des Parties Exonération des obligations contractuelles Résiliation en cas de prolongation d' un évènement de force majeure 16 17 17 17 18 18 18 14 14 1 14 2 CESSION DES CONTRATS Cession d' un Contrat de Vente d' Energie Electrique par l' Acheteur Cession d' un Contrat de Vente d' Energie Electrique par EDF 18 18 19 15 16 16 1 16 2 16 3 FORME DES NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS CONFIDENTIALITE.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS A TERME OFFERTS PAR EDF POUR LIVRAISON D' ELECTRICITE SUR LES ANNEES 2027 ET 2028 11 / 09 / 2023 1 Table des matières 1 2 3 4 5 6 7 7 1 7 2 7 3 PREAMBULE OBJET DEFINITIONS CHAMP D' APPLICATION ET DUREE DOCUMENTS CONTRACTUELS REPRESENTATION ET DOMICILE DES PARTIES PRIX Prix fixes Taxe sur la valeur ajoutée Autres taxes 3 3 3 7 7 8 9 9 9 10 8 8 1 8 2 MODALITES DE FACTURATION Facturation Contestation de la facture 12 12 12 9 9 1 9 2 MODALITES de PAIEMENT Les délais Retard de paiement 13 13 13 10 10 1 10 2 10 3 LIVRAISON Programme de Livraison Modalités de livraison Problème de livraison 13 14 14 15 11 12 13 13 1 13 2 13 3 13 4 GARANTIE FINANCIERE RESPONSABILITE FORCE MAJEURE Les événements de force majeure Information des Parties Exonération des obligations contractuelles Résiliation en cas de prolongation d' un évènement de force majeure 16 17 17 17 18 18 18 14 14 1 14 2 CESSION DES CONTRATS Cession d' un Contrat de Vente d' Energie Electrique par l' Acheteur Cession d' un Contrat de Vente d' Energie Electrique par EDF 18 18 19 15 16 16 1 16 2 16 3 FORME DES NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS CONFIDENTIALITE.

-en cas de persistance pendant (plus d' un 1) mois d' un événement de force majeure... Aucune des Parties n' encourt de responsabilité vis à vis de autre à raison des dommages indirects ou immatériels, des dommages ou défauts d' exécution qui sont la conséquence de fait de un tiers, ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure.

2) en cas de persistance pendant (plus d' un 1) mois d' un événement de force majeure... ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure... qui concerne le PDL concerné (s) pendant toute la durée de l' événement de force majeure. En outre, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de force majeure les circonstances suivantes.