Rachat d’électricité

Dans le cadre des missions de service public, prévues par le code de l'énergie, EDF ou les entreprises locales de distributions (ELD) lorsque les installations sont raccordées à leur réseau, sont tenues d'acheter l'électricité produite par certaines installations dont l'Etat souhaite encourager le développement, à des conditions définies par les pouvoirs publics.

Des contrats réglementés

EDF conclut, en application de l'article L314 du code de l'énergie, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d'obligation d'achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics.

Différents types d'installations peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Il s'agit :

  • des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur
  • des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération dans la limite d'une puissance maximale de 12 MW
  • des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

L'activité de producteur d'électricité implique un certain nombre de responsabilités. Les démarches à engager préalablement à la signature d'un contrat d'obligation d'achat sont multiples (autorisations administratives, démarches auprès du gestionnaire du réseau en vue d'obtenir le raccordement de l'installation, ...) et nécessitent donc une anticipation du producteur (particulièrement dans le cas de rénovation d'une centrale) afin d'aboutir à une contractualisation dans les délais souhaités par ce dernier.

Les principaux tarifs d'achat et modèles de contrat

Les conditions d'achat, arrêtées par le ministre en charge de l'énergie, permettent conformément à la loi « une rémunération normale des capitaux investis ».

Le tableau ci-dessous donne à titre indicatif pour chaque filière les conditions de rémunération en vigueur ainsi que les modèles de contrats approuvés par le ministre. Pour une information détaillée, nous vous invitons à consulter l'arrêté tarifaire en question (lien disponible dans le tableau).

Filière Arrêtés Durée des contrats Exemples de tarifs pour des demandes effectuées à la date de Exemples de tarifs pour des demandes effectuées à la date de l’arrêté Modèles de contrats
Éolienne 17/06/2014 15 ans 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites. Conditions générales (PDF, 154 Ko)
Conditions particulières (PDF, 30 Ko)
Hydraulique 01/03/2007 20 ans 6,07 c€/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 c€/kWh pour les petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c€/kWh en hiver selon la régularité de la production. Conditions générales (PDF, 142 Ko)
Conditions particulières (PDF, 39 Ko)
Biogaz et méthanisation 19/05/2011 15 ans Tarif compris entre 8,121et 13,37 c€/kWh selon la nature du biogaz et la puissance de l’installation auquel s’ajoutent une prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh et une prime pour le traitement d’effluent d’élevage comprise entre 0 et 2,6 c€/kWh Conditions générales (PDF, 827 Ko)
Conditions particulières (PDF, 276 Ko)
Biomasse 27/01/2011 20 ans 4,34 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique Conditions générales (PDF, 269 Ko)
Conditions particulières (PDF, 28 Ko)
Cogénération 31/07/2001 12 ans 6,1 à 9,15 c€/kWh environ en fonction du prix du gaz, de la durée de fonctionnement et de la puissance. Conditions générales (PDF, 319 Ko)
Conditions particulières (PDF, 43 Ko)
Incinération de déchets ménagers (hors biogaz) 02/10/2001 15 ans 4,5 à 5 c€/kWh + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh Neuf
Conditions générales (PDF, 70 Ko)
Conditions particulières (PDF, 31 Ko)
Rénové
Conditions générales (PDF, 74 Ko)
Conditions particulières (PDF, 31 Ko)
Photovoltaïque 04/03/2011 20 ans Pour les projets dont la demande de raccordement est antérieure au 1er juillet 2011 : de 12 à 46 c€ / kWh en fonction de la nature et de la puissance de l’installation, de l’usage du bâtiment concerné. Conditions générales (PDF, 176 Ko)
Conditions particulières (PDF, 41 Ko)
Géothermie 23/07/2010 15 ans - Métropole : 20 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 8 c€/kWh - DOM : 13 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh Conditions générales (PDF, 351 Ko)
Conditions particulières (PDF, 1,1 Mo)

Les appels d'offres

Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres (article L311-10 du code de l'énergie)

Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en œuvre la Commission de régulation de l'électricité sur la base d'un cahier des charges détaillé. Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l'utilisation attendue et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres.

Les appels d'offre sont consultables sur le site de la CRE.

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