23 avr 2015

Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV)

A compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, les sites des consommateurs dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés d'électricité.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle réglementation pour vos contrats d'électricité au tarif Jaune et au tarif Vert ?

Depuis 1999, le marché français de l’électricité s’est progressivement ouvert à la concurrence. L’ensemble des clients résidentiels et non résidentiels peuvent ainsi librement choisir leur fournisseur d’électricité et décider soit d’opter pour une offre à prix de marché, dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs soit de conserver leur offre d’électricité au tarif réglementé de vente (TRV), porté exclusivement par EDF Entreprises ou les entreprises locales de distribution et dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

Conformément à l’article L.337-9 du code de l’énergie, les entreprises dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité à compter du 1er janvier 2016.

Cette décision résulte de la loi du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie » (loi NOME codifiée au Code de l’Energie) et parachève l’ouverture à la concurrence pour l’ensemble des sites d’une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA.

En pratique, ce sont donc les actuels tarifs Jaunes et tarifs Verts qui sont concernés par l’échéance du 31 décembre 2015. Les tarifs Bleus seront quant à eux maintenus.

Quelles conséquences pour vos contrats d’électricité au tarif réglementé ?

La suppression des TRV d’électricité le 31 décembre 2015 entraînera la caducité des contrats d’électricité au tarif réglementé en cours. En conséquence, si votre entreprise est concernée, vous devrez avoir choisi et signé, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat en offre à prix de marché, avec le fournisseur d’électricité de votre choix.

Comment bien se préparer à l’échéance du 31 décembre 2015 ?

Votre entreprise peut souscrire une offre à prix de marché à tout moment avant le 31 décembre 2015, sans préavis et sans indemnité de résiliation* pour votre contrat d’électricité au tarif réglementé actuel, auprès du fournisseur de votre choix. Au préalable, nous vous conseillons de comparer les différentes offres d’électricité à prix de marché proposées par les fournisseurs d’énergie afin de souscrire un nouveau contrat adapté aux besoins de votre entreprise.

Offre à prix de marché ou au tarif réglementé de vente, quelles différences ?

Alors que les tarifs réglementés d’électricité sont fixés par l’Etat, dans un contrat à prix de marché, le niveau de prix est librement fixé par les fournisseurs sans intervention des pouvoirs publics.

Comment comparer les offres à prix de marché des différents fournisseurs d'électricité ?

Pour comparer les offres à prix de marché des différents fournisseurs d’énergie, il est important de vous poser plusieurs questions sur les contrats d’électricité qui vous intéressent comme : L’acheminement est-il inclus dans l’offre ? Les tarifs d’électricité sont-ils établis sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC) ? Comment est prévue l’évolution des prix (prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation,…) ? Y a-t-il des périodes d’engagement et les pénalités en cas de résiliation anticipée ? Quelles sont les modalités de facturation et de paiement proposées ? Quels sont les services inclus (interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres « vertes »…) ?

Comment savoir si la puissance souscrite pour votre entreprise est supérieure à 36 kVA ?

Retrouvez cette information sur vos factures ou dans votre espace Client edfentreprises.fr, rubrique « Contrat/Gérer les sites ».

Vous pouvez également contacter votre conseiller clientèle EDF Entreprises (dont le numéro figure sur vos factures) et faire le point avec lui sur vos différents contrats d’électricité et de gaz si vous disposez de plusieurs sites. Pour vos tarifs Jaune ou tarifs Vert, il vous retournera gratuitement sur demande votre feuillet de gestion avec l’historique de consommation et de facturation ainsi que la puissance atteinte maximale chaque mois sur l’année écoulée pour chacun de vos sites.

Tout savoir sur la transmission de vos coordonnées

Dans ce contexte de fin des tarifs réglementés pour les sites dont la puissance est 36 kVA, EDF Entreprises est conduit à transmettre vos coordonnées, ainsi que vos références et adresses de points de livraison d’électricité aux fournisseurs d’électricité concurrents qui en feront la demande en vue de vous proposer une offre alternative.

Toutefois, vous avez la possibilité de vous opposer à la communication de vos données, à tout moment et jusqu’au 30 juin 2016. Pour cela, nous vous invitons à adresser votre demande par mail à DC-DMEP-IROISE-PRESTA@edf.fr en précisant la référence de votre contrat.

En savoir plus sur la transmission de vos coordonnées

En savoir plus sur la fin des Tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel

LE SAVIEZ-VOUS ?
LE GAZ NATUREL EST EGALEMENT CONCERNE PAR LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE L’ENERGIE

Pour le gaz naturel, les dispositions réglementaires sont les mêmes que pour l’électricité, mais les échéances sont différentes. Ainsi, vous ne pourrez plus bénéficier des tarifs réglementés de vente :

  • à compter du 19 juin 2014 pour les consommateurs raccordés au réseau de transport
  • à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an
  • à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises avec une consommation supérieure à 30 MWh par an et pour les immeubles à usage principal d'habitation consommant plus de 150 000 kWh par an

Vous devrez donc avoir souscrit un contrat de gaz naturel à prix de marché avant ces échéances, avec le fournisseur de votre choix.

En savoir plus sur la fin des tarifs réglementés de vente : energie-info.fr/Pro

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