Les taxes appliquées sur l’électricité sont :
- Les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité), pour les sites avec une puissance maximale souscrite de 250 kVA
- Une Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE)
- Une Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE)
- La CSPE (Contribution aux Charges de Service Public de l’Electricité)
- La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement)
- La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Ces taxes concernent toutes les offres : Offre Historique ou Offre de Marché, indépendamment du fournisseur retenu.
Les taxes locales communales et départementales
Que sont les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité ?
Les Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Electricité sont des taxes payées par tous les consommateurs d’électricité dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA (équivalence fiscale : 208 kW).
Les TCFE sont calculées sur les kWh, réels ou estimés, pour tout consommateur final situé sur le territoire national y compris les DOM. Des exonérations existent, et s’apprécient site par site en fonction de l’usage, conformément à la réglementation.
Les Taxes Locales se déclinent en 2 items :
- La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE),
- Reversée aux communes et syndicats d’électrification
- La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE),
- Reversée aux départements
Comment sont calculées les Taxes Locales ?
Le tarif de la taxe (€/MWh) dépend du type de taxe, du tarif de base, du coefficient multiplicateur (c) choisi par la commune et le département, de la puissance maximale souscrite (Ps) et du type d’usage (pro. et non-pro.)| Consommations professionnelles | Consommations non-professionnelles | |
| Ps ≤ 36 kVA | Tarif = 0,78 x (c1 + c2) € / MWh | Tarif = 0,78 x (c1 + c2) € / MWh |
| 36 kVA < Ps ≤ 250 kVA | Tarif = 0,26 x (c1 + c2) € / MWh |
Où :
- 0,78 €/MWh et 0,26 €/MWh : Tarifs de base fixés par la loi.
- c1 : coefficient multiplicateur pour la taxe communale
- c2 : coefficient multiplicateur pour la taxe départementale
Consommation « professionnelle » ou « non professionnelle » ?
| Consommation « non-professionnelles » : les kWh consommés par les Particuliers et les sites appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Afin de limiter les distorsions de concurrence avec les établissements privés exerçant la même activité, sont cependant classés « consommations professionnelles » :
|
Exemples pour une localité avec c1 = 8 et c2 = 4,25
- Taxe communale = 0,78 €/MWh*8, soit 6,24 €/MWh
- Taxe départementale = 0,78 €/MWh*4,25, soit 3,315 €/MWh
- Taxe communale = 0,26 €/MWh*8, soit 2,08 €/MWh
- Taxe départementale = 0,26 €/MWh*4,25, soit 1,105 €/MWh
Comment évoluent les Taxes Locales ?
La loi de finances rectificative pour 2014 a défini des modalités applicables à partir du 1er janvier 2016 :
- le Coefficient multiplicateur « c » devra être choisi dans une liste prédéfinie.
c1 : coefficient multiplicateur pour la taxe communale [ 4; 6; 8 ou 8,50 ]
c2 : coefficient multiplicateur pour la taxe départementale [ 4,25 ]
La date limite de fixation du coefficient multiplicateur par la collectivité bénéficiaire est à modifier par délibération avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante
Les valeurs retenues par les Collectivités, faisant référence, sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
- les tarifs de base (0,26 €/MWh et 0,78 €/MWh) seront indexés automatiquement chaque année par rapport à l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac
Ainsi, l’évolution de la taxe se fera automatiquement chaque année par l'augmentation du tarif de base. Il ne sera plus nécessaire pour les collectivités souhaitant faire évoluer la taxe de prendre une délibération tous les ans.
Les tarifs plafonds évoluent en 2021 à 6,630 €/MWh pour la taxe communale et 3,315 €/MWh pour la taxe départementale.
Les coefficients retenus par les Collectivités sont disponibles sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/taxe-sur-la-consommation-finale-delectricite-tcfe
La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE)
Qu’est-ce que la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) ?
La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité depuis le 1er janvier 2004. Les électro-intensifs peuvent toutefois bénéficier d’exonérations ou de tarifs réduits.
Depuis 2016, les charges de service public de l’électricité et du gaz sont inscrites au budget de l’État. Ainsi, la CSPE est reversée au budget général de l’État, qui assure les versements de compensation aux opérateurs supportant des charges.
En savoir plus sur les Charges de Service Public
Comment évolue la CSPE ?
Une réforme en profondeur du mécanisme de la CSPE a été introduite par la Loi de finances rectificative pour 2015 (parue au JO du 30 décembre 2015). Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
- La CSPE est collectée dans tous les cas par les fournisseurs d’énergie (la CSPE était auparavant facturée par les Opérateurs de Réseaux pour les sites en Offre de Marchés).
- A compter de 2016, le financement des charges de transition énergétique (EnR) est étendu aux énergies carbonées.
- Pour 2021, le niveau de la CSPE reste fixé à 22,5 €/MWh.
Exonérations et barèmes spécifiques pour la CSPE
Des exonérations et des tarifs réduits sont prévus pour la CSPE :
Applications des exonérations :
Des exonérations pour les consommateurs entreprises et professionnels existent pour des usages de l'électricité relatifs à des :
- procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse;
- entreprises pour lesquelles l'électricité représente plus de la moitié du coût d'un produit,
- fabrication de produits minéraux non métalliques,
- production de produits énergétiques,
- production d'électricité,
- compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité.
Des tarifs réduits liés à l’usage :
| Bénéficiaires | Tarifs réduits |
|---|---|
| Transports par train/ métro/ tramway/ câble et trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique | 0,5 €/MWh |
| Installations hyper-électro-intensives (sous quotas de gaz à effet de serre) | 0,5 €/MWh |
| Centres de stockage de données numériques (si consommation ≥ 1 kWh /€ de VA, hors 1er GWh de consommation) – Applicable aux consommations à compter de 2019 | 12 €/MWh |
Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (si consommation > 0,222 kWh /€ de VA) Applicable aux consommations à compter de 2019 | 7,5 €/MWh |
| Entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports (si consommation > 0,222 kWh /€ de VA). Applicable aux consommations à compter du 1er juillet 2021 | 0,5 €/MWh |
| Électricité directement fournie aux navires, lors de leur stationnement à quai dans les ports et pour les engins utilisés pour le transport de marchandises sur les eaux intérieures (hors navires de plaisance). Applicable aux consommations à compter du 1er janvier 2021 | 0,5 €/MWh |
Des tarifs réduits existent sous conditions :
- Pour les clients dont la CSPE (au tarif normal) représente au moins 0,5 % de leur Valeur Ajoutée notamment.
- Le tarif applicable dépend du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée
| Sous conditions (Installations industrielles électro-intensives) : Montant de CSPE supérieur à 0,5 % de la Valeur Ajoutée (sans seuil minimal de consommation) | Tarifs réduits | |
|---|---|---|
| Installations industrielles non exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes | Installations industrielles exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes (1) | |
| Consommation > 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée | 2 €/MWh | 1 €/MWh |
| 1,5 kWh/ € de VA ≤ Consommation ≤ 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée | 5 €/MWh | 2,5 €/MWh |
| Consommation < 1,5 kWh/ € de Valeur Ajoutée | 7,5 €/MWh | 5,5 €/MWh |
(1) Sites pénalisés par l’application de la taxe carbone associée à ses émissions.
Les tarifs réduits et les exonérations sont applicables pour les consommations à compter du 1er janvier 2016 (hors mention contraire), mais sont conditionnés à la fourniture préalable par le client d'une attestation par site (pour les consommations du mois en cours si reçue avant le 10 du mois inclus), valable pour la durée du contrat de fourniture de l'électricité. Il doit également en transmettre une copie au bureau de douane dont dépend l'établissement utilisateur de l'électricité.
Remarques :
- L’application du tarif réduit de taxe peut être totale ou partielle, suivant les usages de l’électricité du site.
- Un site peut bénéficier simultanément d’une exonération (partielle) et d’un tarif réduit (par exemple une exonération partielle pour « production minéraux non métalliques », et un tarif réduit car la taxe représente plus de 0,5 % de la Valeur Ajoutée de l’entreprise)
- Le champ d’application des tarifs réduits est restreint aux seuls sites industriels, excluant le bénéfice à toute entité qui posséderait une installation industrielle au sein d’un site non industriel. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 24 septembre 2018 (Décret n°2018-802 du 21 septembre 2018).
https://www.douane.gouv.fr/fiche/formulaires-relatifs-la-fiscalite-de-lenergie-et-de-lenvironnement
Informations générales :
https://www.douane.gouv.fr/professionnels/energie-environnement/fiscalite-de-lelectricite-du-gaz-et-du-charbon
https://www.douane.gouv.fr/professionnels/energie-environnement/fiscalite-de-lelectricite-du-gaz-et-du-charbon/vous-beneficiez
La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
Qu’est-ce que la CTA ?
La CTA assure le financement des droits de retraites passés spécifiques liés aux activités régulées et d’une quote-part des charges liées à l’adossement de ces retraites au régime général.
Depuis le 15 août 2009 pour l’électricité, afin de permettre une comparaison transparente entre tarifs réglementés et offres aux conditions du marché, cette contribution a été extraite - et déduite - des tarifs. A compter de cette date, la CTA apparaît de manière explicite sur la facture des contrats Électricité.
La CTA s’applique à l’ensemble des consommateurs finals d’électricité. Elle est basée sur le TURPE pour assurer une égalité de traitement.
Comment se calcule la CTA ?
Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) comporte une part fixe, dépendant de la puissance souscrite et une part variable, liée aux consommations. La CTA est calculée par application d’un taux sur la part fixe du TURPE. Son montant est ainsi indépendant des consommations.
Le taux appliqué est déterminé par le Législateur, après échanges avec la CNIEG et la CRE. Il diffère suivant que le site soit raccordé au réseau public de Distribution ou de Transport :
| Taux appliqués à partir du 1er mai 2013 | |
|---|---|
| Distribution - Enedis | 27,04 % |
| Transport - RTE | 10,14 % |