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Décryptage
05 jan. 2021 Décryptage du marché de l'énergie

Evolution de la contribution au service public de l'électricite (CSPE) au 1er janvier 2021

    Le montant unitaire de la CSPE reste fixé à 22,5 €/MWh pour 2021

    1. Que sont les charges de Service Public de l’Energie ?

    Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’électricité et du gaz par le code de l’énergie les conduisent à supporter des charges compensées par l’État.

    • En électricité, les charges de service public (articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du code de l’énergie) regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), de certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et du soutien à l’effacement ;
    • En gaz, les charges de service public (article L. 121-36 du code de l’énergie) regroupent les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux clients en situation de précarité et ceux résultant de l’obligation d’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

    Le chèque énergie et le budget du médiateur national de l’énergie n’entrent pas dans le périmètre des charges de service public de l’énergie, mais sont également financés par les mêmes mécanismes.

    • 62 % pour le soutien aux énergies renouvelables dont le photovoltaïque et l’éolien en métropole continentale
    • 23 % pour la péréquation tarifaire dans les ZNI
    • 7 % pour le soutien à la cogénération
    • 6 % pour le soutien à l’injection de biométhane
    • 0,1 % pour le soutien à l’effacement
    • 0,3 % pour les dispositifs sociaux

    2. Financement des charges de Service Public de l’Énergie

    La loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme de la fiscalité énergétique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l’électricité et du gaz. A compter de 2016, les charges de service public de l’énergie sont intégrées au budget de l’État.

    La contribution au service public de l’électricité (CSPE), la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) et la contribution biométhane ont été supprimées pour les consommations postérieures au 31 décembre 2015. Ces suppressions ont été compensées à partir de 2016 par une redéfinition de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

    La TICFE a été renommée « Contribution au Service Public de l’Electricité » ou CSPE. La TICFE/CSPE a été étendue à l’ensemble des consommations d’électricité, les électro-intensifs bénéficiant toutefois de taux réduits.

    Le financement des charges de service public de l’énergie a également été étendu à une part de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), qui porte sur les produits pétroliers, de la taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC), ainsi que par le produit de la mise aux enchères des garanties d’origine par l’État.

    Ces taxes sont recouvrées par les Douanes auprès des fournisseurs d’énergie et intégralement reversées au budget de l’Etat. L’État assure les versements de compensation aux opérateurs supportant des charges.

    3. Mécanismes d’application de la CSPE

    Le montant unitaire de la CSPE est fixé par voie réglementaire. La loi de finances rectificative pour 2015 a fixé son montant à 22,5 €/MWh au 1er janvier 2016. Il est resté inchangé depuis.
     
    La CSPE est calculée à partir des consommations.
     
    Historique des tarifs de CSPE (€/MWh) :

    1er janvier 2004

    1er janvier 2011

    31 juillet 2011

    1er juillet 2012

    1er janvier 2013

    1er janvier 2014

    1er janvier 2015

    À compter du 1er janvier 2016

    4,5

    7,5

    9

    10,5

    13,5

    16,5

    19,5

    22,5


    Des exonérations et des tarifs réduits sont prévus pour la CSPE :

    ► Applications des exonérations :
    Des exonérations pour les consommateurs entreprises et professionnels existent pour des usages de l'électricité relatifs à des :
    • procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse;
    • entreprises pour lesquelles l'électricité représente plus de la moitié du coût d'un produit,
    • fabrication de produits minéraux non métalliques,
    • production de produits énergétiques, production d'électricité,
    • compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité
    Cette exonération peut être totale ou partielle, suivant les usages de l’électricité du site.


    ► Applications des tarifs réduits :
    Des tarifs réduits liés à l’usage :
    BénéficiairesTarifs réduits
    Transports par train/ métro/ tramway/ câble et trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique0,5 €/MWh
    Installations hyper-électro-intensives (sous quotas de gaz à effet de serre)0,5 €/MWh
    Centres de stockage de données numériques (si consommation ≥ 1 kWh /€ de VA, hors 1er GWh de consommation) – Applicable aux consommations à compter de 201912 €/MWh
    Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
    (si consommation > 0,222 kWh /€ de VA)
    Applicable aux consommations à compter de 2019    		7,5 €/MWh
    Entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports
    (si consommation > 0,222 kWh /€ de VA).
    Applicable aux consommations à compter du 1er juillet 2021    		0,5 €/MWh
    Électricité directement fournie aux navires, lors de leur stationnement à quai dans les ports et pour les engins utilisés pour le transport de marchandises sur les eaux intérieures (hors navires de plaisance).
    Applicable aux consommations à compter du 1er janvier 2021    		0,5 €/MWh

    Des tarifs réduits existent sous conditions :
    • Pour les clients dont la CSPE (au tarif normal) représente au moins 0,5 % de leur Valeur Ajoutée notamment.
    • Le tarif applicable dépend du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée
     
    Sous conditions (Installations industrielles électro-intensives) :
    Montant de CSPE supérieur à 0,5 % de la Valeur Ajoutée
    (sans seuil minimal de consommation)
         		Tarifs réduits
    Installations industrielles non exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectesInstallations industrielles exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes (1)
    Consommation > 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée2 €/MWh1 €/MWh
    1,5 kWh/ € de VA ≤ Consommation ≤ 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée5 €/MWh2,5 €/MWh
    Consommation < 1,5 kWh/ € de Valeur Ajoutée7,5 €/MWh5,5 €/MWh

    (1) Sites pénalisés par l’application de la taxe carbone associée à ses émissions.

    Les  tarifs réduits et les exonérations sont applicables pour les consommations à compter du 1er janvier 2016 (hors mention contraire), mais sont conditionnés à la fourniture préalable par le client d'une attestation par site, valable pour la durée du contrat de fourniture de l'électricité. Il doit également en transmettre une copie au bureau de douane dont dépend l'établissement utilisateur de l'électricité.
     
    Le site internet des Douanes explique les mécanismes applicables. Différents formulaires sont disponibles et  téléchargeables sur ce site. A consulter en particulier :
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