Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel en France, il est important d’anticiper les besoins au moment des pics de consommation et d’assurer leur couverture, ce qui est notamment possible grâce au stockage souterrain. Afin de renforcer la fiabilité de ce système, le gouvernement a initié une réforme de l’Accès des Tiers aux Stockages de gaz naturel (ATS). Comment cette réforme du stockage du gaz transforme-t-elle le secteur et quels sont ses premiers résultats dans le monde de l’entreprise ? Explications.
Le premier changement majeur de cette réforme du stockage du gaz est l’abandon d’un système d’obligation de stockage imposée par le gouvernement aux fournisseurs. Désormais, les fournisseurs déterminent eux-mêmes le niveau de stock à acquérir pour couvrir les besoins de leurs clients pour l’année.
L’autre grand changement de cette réforme concerne la commercialisation de ces capacités de stockage. Elle se fait désormais par le biais d’enchères annuelles organisées par Storengy et Teréga, auxquelles tous les fournisseurs peuvent participer pour acquérir les capacités de stockage de gaz naturel voulues. Les conditions de réalisation de ces enchères (calendrier de commercialisation, prix de réserve, etc…) sont fixées par délibération de la Commission de Régulation de l’Energie.
À noter que chaque année, le gouvernement détermine le niveau minimum de réserve de gaz nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement nationale. Si à l’issue des enchères, les capacités acquises par l’ensemble des fournisseurs se révèlent insuffisantes pour couvrir ce niveau de stock minimum, le gouvernement peut les obliger à souscrire des capacités de stockage complémentaires : ce mécanisme appelé « filet de sécurité » incite les fournisseurs à participer aux enchères.
Dans le précédent dispositif, du fait des obligations de stockage imposées aux fournisseurs, les opérateurs de stockage de gaz français étaient assurés de vendre une partie importante de leurs capacités, ce qui engendrait un risque de tarifs excessifs et d’alourdissement du coût de la sécurité d’approvisionnement pour le consommateur final. Ce risque était renforcé par le faible niveau de transparence sur la définition des prix des opérateurs.
Au travers de cette réforme du stockage du gaz naturel, le gouvernement a fait le choix de réguler la rémunération des opérateurs de stockage en instituant un « revenu minimum autorisé des stockeurs ».
Désormais, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) définit le niveau de ce revenu minimum autorisé. A l’issue des enchères, la différence positive ou négative entre le montant des enchères et le revenu autorisé fait l’objet d’une compensation, qui est prélevée ou versée via l’instauration d’un terme tarifaire dédié dans le tarif de transport pour l’année concernée. C’est ce qui s’est passé cette année.
Un mécanisme d’enchères pour inciter les fournisseurs de gaz naturel à acheter des capacités de stockage
Le stockage du gaz est géré par deux acteurs en France : Storengy et TIGF (qui devient cette année Teréga). Les fournisseurs leur achètent des capacités de stockage pour assurer les besoins de leurs clients, notamment pendant l’hiver (période durant laquelle les consommations connaissent une forte hausse).Le premier changement majeur de cette réforme du stockage du gaz est l’abandon d’un système d’obligation de stockage imposée par le gouvernement aux fournisseurs. Désormais, les fournisseurs déterminent eux-mêmes le niveau de stock à acquérir pour couvrir les besoins de leurs clients pour l’année.
L’autre grand changement de cette réforme concerne la commercialisation de ces capacités de stockage. Elle se fait désormais par le biais d’enchères annuelles organisées par Storengy et Teréga, auxquelles tous les fournisseurs peuvent participer pour acquérir les capacités de stockage de gaz naturel voulues. Les conditions de réalisation de ces enchères (calendrier de commercialisation, prix de réserve, etc…) sont fixées par délibération de la Commission de Régulation de l’Energie.
À noter que chaque année, le gouvernement détermine le niveau minimum de réserve de gaz nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement nationale. Si à l’issue des enchères, les capacités acquises par l’ensemble des fournisseurs se révèlent insuffisantes pour couvrir ce niveau de stock minimum, le gouvernement peut les obliger à souscrire des capacités de stockage complémentaires : ce mécanisme appelé « filet de sécurité » incite les fournisseurs à participer aux enchères.
La régulation des revenus des opérateurs de stockage de gaz, pour assurer la sécurité d’approvisionnement au juste prix
Dans le précédent dispositif, du fait des obligations de stockage imposées aux fournisseurs, les opérateurs de stockage de gaz français étaient assurés de vendre une partie importante de leurs capacités, ce qui engendrait un risque de tarifs excessifs et d’alourdissement du coût de la sécurité d’approvisionnement pour le consommateur final. Ce risque était renforcé par le faible niveau de transparence sur la définition des prix des opérateurs. Au travers de cette réforme du stockage du gaz naturel, le gouvernement a fait le choix de réguler la rémunération des opérateurs de stockage en instituant un « revenu minimum autorisé des stockeurs ».
Désormais, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) définit le niveau de ce revenu minimum autorisé. A l’issue des enchères, la différence positive ou négative entre le montant des enchères et le revenu autorisé fait l’objet d’une compensation, qui est prélevée ou versée via l’instauration d’un terme tarifaire dédié dans le tarif de transport pour l’année concernée. C’est ce qui s’est passé cette année.
Espaces de stockage du gaz : bilan des enchères 2018 : une première réussie, mais une compensation nécessaire des opérateurs
En application de la réforme du stockage du gaz naturel, les enchères de 2018 se sont déroulées du 5 au 26 mars pour l’année de stockage, couvrant la période du 01/04/2018 au 31/03/2019. Cette année, les enchères sont considérées comme une réussite, puisqu’elles ont permis de vendre la quasi-totalité des capacités de stockage du gaz disponibles en France, ce qui est suffisant pour assurer la sécurité d’approvisionnement pour l’hiver 2018-2019. Cependant, les montants issus des enchères ne permettent pas de couvrir le niveau de revenu autorisé des opérateurs de stockage : une compensation additionnelle via le tarif de transport est nécessaire.« Le succès de cette première étape importante confirme le bien-fondé de la réforme des stockages de gaz qui permet d’améliorer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et d’optimiser le fonctionnement du système gazier, sans bouleverser les coûts supportés par le consommateur de gaz naturel »
Quelles conséquences de ces enchères pour les entreprises ?
La compensation des opérateurs de stockage de gaz s’est effectuée à travers l’évolution du tarif d’utilisation du réseau de transport de gaz à partir du 1er avril 2018.Toutes les entreprises ne sont pas concernées par le nouveau terme tarifaire de stockage intégré dans le tarif transport. Vous faites partie des exceptions si :
- votre profil de consommation est de type P013 ou P014 pour le Gestionnaire du Réseau de Distribution, comme GRDF par exemple ;
- vous vous êtes déclarés délestables, c’est-à-dire que vos consommations de gaz peuvent être interrompues à la demande du Gestionnaire susmentionné pour soulager le réseau de gaz ;
- vous avez souscrit, auprès d’EDF Entreprises, un contrat à prix fixe, y compris en cas d’évolution des tarifs d’acheminement (tarif de distribution et tarif de transport).
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