Dans le cadre d’un « Contrat Unique » en Offre de Marché regroupant fourniture (d’électricité ou de gaz), et acheminement sur la même facture, EDF, comme la plupart des fournisseurs, assure pour le compte du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) une partie de la relation contractuelle avec ses clients : gestion des dossiers des utilisateurs, souscription et modification des paramètres tarifaires, accueil téléphonique, facturation et recouvrement des factures, etc.
A l’origine, cette gestion de clientèle réalisée par les fournisseurs pour le compte du GRD ne faisait pas l’objet d’une rémunération pour EDF, ni pour la plupart des fournisseurs. En application d’une décision du Conseil d’Etat, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a proposé les règles suivantes dans ses délibérations du 7 septembre 2017, confirmées dans ses délibérations du 26 octobre :
Ainsi, les tarifs d’acheminement (électricité et gaz) augmenteront à partir de janvier 2018 : hausse de la composante de gestion du TURPE (en électricité), et hausse de l’abonnement / part fixe de distribution (en gaz).
Sur la part fourniture, EDF a décidé, en toute transparence, de rétrocéder à ses clients les montants issus de la rémunération reçue des GRD.
L’augmentation de l’acheminement au 1er janvier 2018 sera ainsi compensée pour les clients d’EDF par la rétrocession de la rémunération reçue des GRD au titre de la gestion des clients en Contrat Unique.
Les Délibérations CRE sont disponibles sur le site www.cre.fr, ou directement :
A l’origine, cette gestion de clientèle réalisée par les fournisseurs pour le compte du GRD ne faisait pas l’objet d’une rémunération pour EDF, ni pour la plupart des fournisseurs. En application d’une décision du Conseil d’Etat, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a proposé les règles suivantes dans ses délibérations du 7 septembre 2017, confirmées dans ses délibérations du 26 octobre :
- les GRD verseront à compter du 1er janvier 2018 à l’ensemble des fournisseurs une contrepartie financière pour la gestion de clientèle en Contrat Unique.
- Pour assurer l’équilibre financier des GRD, ces montants seront répercutés sur les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel à compter également du 1er janvier 2018.
Ainsi, les tarifs d’acheminement (électricité et gaz) augmenteront à partir de janvier 2018 : hausse de la composante de gestion du TURPE (en électricité), et hausse de l’abonnement / part fixe de distribution (en gaz).
Sur la part fourniture, EDF a décidé, en toute transparence, de rétrocéder à ses clients les montants issus de la rémunération reçue des GRD.
- EDF a intégré ce montant dans le calcul de ses nouveaux prix.
- Pour les contrats pour lesquels cette baisse n’a pas pu être incluse dans les prix, EDF reversera une fois par an, sur la durée du contrat, le montant reçu du GRD. Ce versement sera effectué sur la facture de fourniture de septembre, au titre de l’année en cours.
L’augmentation de l’acheminement au 1er janvier 2018 sera ainsi compensée pour les clients d’EDF par la rétrocession de la rémunération reçue des GRD au titre de la gestion des clients en Contrat Unique.
Les Délibérations CRE sont disponibles sur le site www.cre.fr, ou directement :
- Délibération du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018
- Délibération du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018
- Délibération du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
- Délibération du 26 octobre 2017 portant modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT