23 avr 2015

Réglementation, L’audit énergétique obligatoire pour les entreprises

En application de la loi du 16 juillet 2013 dite « DADDUE » et avant le 5 décembre 2015, les grandes entreprises ont l'obligation de réaliser un audit énergétique renouvelable tous les quatre ans. EDF Entreprises vous explique toutes les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif réglementaire et vous aide à comprendre la norme NF EN 16247.

Que dit la réglementation ?

La loi du 16 juillet 2013 dite « DADDUE » transpose la Directive Européenne Efficacité Energétique du 25 octobre 2012 en droit français. Elle impose l’obligation de réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre 2015 pour environ 6000 entreprises. Cet audit doit être réalisé selon la norme NF EN 16247 et être renouvelé tous les 4 ans. Si votre entreprise dispose d’un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) certifié ISO 50001, elle est exemptée de cette obligation. Dans les deux cas les justificatifs doivent être envoyés au préfet de la région de votre siège social avant le 5 décembre 2015.

Que sont les normes ISO 50001 et NF EN 16247 ?

Ces deux normes se positionnent sur des plans différents :

  • L’ISO 50001 décrit les exigences qu’une entreprise doit respecter pour obtenir la certification de son SMÉ. Une fois ce dernier mis en place, l’entreprise passe un audit de certification pour le faire valider par un organisme certificateur.
  • la NF EN 16247 indique comment réaliser un Audit énergétique, elle décrit une succession d’étapes du processus d’audit ainsi que les caractéristiques générales que l’auditeur doit respecter (objectivité, transparence…). Elle se compose de 5 normes en fait : une norme « chapeau » qui s’applique à tous types d’activités (la NF EN 16247-1), 3 normes sectorielles dédiées respectivement aux Bâtiments, aux Procédés industriels et au Transport (16247-2, -3 et -4), et enfin une norme à venir sur les compétences de l’auditeur (la future 16247-5). Ces normes permettent d’encadrer la qualité des audits obligatoires, puisqu’ils doivent respecter tous les points de la norme, et de qualifier les fournisseurs de l’audit réglementaire.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le Décret 2013-1121 du 4 décembre 2013 indique les seuils au-delà desquels les entreprises doivent réaliser un audit. Les critères sont les suivants :

- employer un effectif de plus de 250 salariés
ou
- présenter un chiffre d’affaires de plus de 50 M€ ou un total de bilan de plus de 43 M€.

Ces critères doivent être observés sur les deux exercices comptables précédant la date d’obligation d’audit.

Faut-il auditer l’ensemble des sites de l’entreprise ?

Le Décret 2014-1393 indique que l’audit doit couvrir au moins 80 % des factures énergétiques de l’entreprise. Toutefois, pour le premier audit, le périmètre est réduit à 65 %. Il est possible de mixer les deux options, Audit et SMÉ, sur le périmètre ainsi défini. Ceci permet à une entreprise de démarrer sa démarche de SMÉ de façon progressive et à son rythme.

Que propose EDF Entreprises en matière d’audit énergétique ?

EDF Entreprises vous propose un accompagnement personnalisé pour définir et mettre en place des actions d’économie d’énergie adaptées à vos besoins et aux obligations réglementaires comme l’audit énergétique.

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