01 déc 2017

Les Conditions Générales de Vente du tarif Bleu des clients non résidentiels évoluent au 1er juillet 2018

  • règlementation
Evolution des conditions générales de vente de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente du tarif bleu pour les clients non résidentiels en France métropolitaine et continentale.
 
Les conditions générales de vente (CGV) d’électricité au tarif réglementé de vente des clients non résidentiels bénéficiant d’un contrat au Tarif Bleu évoluent à compter du 1er juillet 2018.

La modification principale consiste à séparer dans les CGV les clauses relatives à la fourniture d’électricité par EDF des clauses relatives à son acheminement par Enedis, le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, suite à une recommandation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Les clauses relatives à l’acheminement figurent désormais dans une annexe spécifique aux CGV, dite « Annexe 2bis au contrat GRD-F, Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution ».

Les autres modifications consistent, d’une part, à mettre en conformité les CGV avec les dernières évolutions réglementaires et, d’autre part, à préciser certaines informations contractuelles, liées en particulier aux compteurs communicants.

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