07 avr 2016

Approvisionnements en gaz naturel : une nouvelle règlementation pour l'accès aux stockages souterrains de gaz

Afin de sécuriser les approvisionnements de la France en gaz naturel, le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a engagé une concertation entre tous les acteurs gaziers, pour réformer en profondeur le cadre règlementaire d’accès aux stockages. Explications par Loïc Raynal, Analyste coûts et risques à la Direction Economie Tarifs et Prix d’EDF.

La consommation de #gaz naturel en France varie fortement selon les saisons. Comment la couverture des besoins est-elle assurée lors des pics de consommation hivernaux ?

Pour faire face aux variations de consommations saisonnières, la France dispose sur son territoire de 14 sites de stockage de gaz souterrains, pour une capacité utile de stockage de 12 milliards de m3, soit environ 25 % de la consommation française. Les différents fournisseurs de #GazNaturel disposent d’un accès à ces infrastructures de stockage, à hauteur des besoins de leurs clients en portefeuille. Ce droit d’accès est assorti d’obligations quant à la gestion des stocks, afin de sécuriser l’alimentation en #énergie des utilisateurs en période de forte demande.

Pourquoi la réglementation relative à l’accès au stockage évolue-t-elle ?

Après avoir constaté une baisse des réservations de stockages mettant en danger les approvisionnements en cas d’hiver froid, le ministère de l’énergie @ecologiEnergie a lancé depuis 3 ans des réflexions visant à modifier le mécanisme d’accès des tiers aux stockages. Ainsi, dès 2014, les obligations de souscription de stockage pour les fournisseurs sont devenues plus contraignantes. Néanmoins, il s’avère aujourd’hui que ce système est  inadapté, du fait notamment d’un prix des stockages déconnecté de leur « valeur marché ». Cet écart s’explique par le développement du marché gazier à l’échelle européenne, avec la possibilité, désormais, de recourir à de nouveaux instruments de modulation des approvisionnements (échanges avec les marchés voisins, recours aux terminaux méthaniers, flexibilité des contrats long terme d’importation).

A travers une remise en cause du prix des stockages et de l’obligation de souscription imposée aux fournisseurs, la réforme engagée par le ministère de l’énergie vise trois objectifs :
  • s’assurer de la couverture du besoin de stockage sur le sol français,
  • garantir aux fournisseurs un prix qui reflète la valeur sur le marché des stockages,
  • assurer aux stockeurs un revenu à la hauteur de leurs coûts.

Concrètement, quelles sont les évolutions attendues ?

Les premières propositions issues de la concertation en cours sont les suivantes :
  • Les opérateurs de stockages commercialiseront leurs capacités aux fournisseurs via des enchères, afin d’assurer un prix compétitif des stockages, reflétant leur valeur marché,
  • Une « obligation de dernier recours » sera mise en place en cas de volumes souscrits jugés insuffisants, pour garantir le besoin de fourniture en cas d’hiver froid en France,
  • Le revenu des opérateurs de stockage sera régulé par la Commission de Régulation de l’Energie #CRE, et le trop perçu ou le manque à gagner issu des enchères sera répercuté via un nouveau terme dans le tarif de transport aval.
Encore en discussion, ce système cible devrait être mis en application dès 2017.
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