04 juil 2017

Un nouvel appel d’offres pour les effacements 2018 prochainement lancé par RTE

Depuis 2013 et jusqu’en 2017, dans le cadre des dispositions de la loi NOME1 du 7 décembre 2010, RTE a organisé tous les ans un appel d’offres pour la contractualisation de capacités d'effacement2. L’objectif poursuivi était de contribuer à la sécurité d’approvisionnement du système électrique français en développant la filière des effacements de consommation en France.
Ces appels d’offres consistaient à  rémunérer les clients pour l’effacement de leurs consommations.

L’appel d’offres effacement a permis sur l’année 2017 d’obtenir jusqu’à 1400MW d’effacements. Les clients pouvaient mettre leur capacité d’effacement à disposition de RTE sur le Mécanisme d'Ajustement ou les valoriser sur le mécanisme NEBEF.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015 a posé un nouveau cadre à partir de 2018 pour ces appels d’offres. Désormais, le dispositif vise l’atteinte des objectifs d’effacement définis dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : 5 GW en 2018; 6 GW en 2023 et le dispositif sera financé par la CSPE.

Les modalités de l’appel d’offres 2018, que RTE prévoit de publier prochainement, sont en cours de concertation. Les grands principes annoncés sont :
  • les offres seront interclassées selon deux critères : les critères techniques d’effacement du client (durée, disponibilité, délai de mise en œuvre) et la prime fixe demandée par le client : les offres les plus compétitives sont in fine retenues dans l’AO
  • les effacements retenus seront rémunérés par une prime fixe (fixée au prix marginal de l’AO), et par une part variable payée lorsque les effacements sont activés.
En contrepartie de la prime fixe perçue, la capacité d’effacement doit être disponible soit sur le mécanisme d’ajustement (MA), soit sur le mécanisme NEBEF ou encore en réserves rapides et complémentaires (RR/RC).

Parmi les éléments nouveaux soumis à la concertation on relève  l’introduction de souplesse pour les clients sur le choix des jours d’activation et la volonté d’exclure à terme les effacements subordonnés à l’activation d’une autoproduction conventionnelle. 
Quand l’AO sera publié par RTE, EDF accompagnera les clients intéressés pour les aider à valoriser leur capacité d’effacement via ce dispositif.

 
1Loi portant organisation du marché de l'électricité dite loi NOME
2Un engagement à baisser votre consommation sur un format défini à l’avance pour une période contractuelle, moyennant une rémunération.
Haut de page