Réglementation

Revue de presse

26 juil. 2019

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réglementation

26 juil. 2019 lenergeek.com , 18/07/19

Mobilité électrique : le gouvernement accélère le déploiement des bornes

La première édition du rapport annuel du Haut Conseil pour le climat, remise au Premier ministre Edouard Philippe le 26 juin 2019, a mis en lumière le retard pris par le gouvernement concernant la mobilité électrique. En effet, malgré les efforts consentis, sa part de marché n’a atteint que 2,1% en 2018, alors que l’objectif était fixé à 9%. Message reçu par le gouvernement, qui vient d’annoncer coup sur coup deux mesures en faveur du déploiement des bornes de recharges électriques, destinées principalement aux collectivités et aux copropriétés. D’une part, les « collectivités territoriales s’engageant à installer un point de charge à moins de 500 mètres du lieu de résidence ou de travail de tous les propriétaires et utilisateurs de véhicules électriques qui en font la demande, bénéficieront d’une aide de 2 165 € par borne » ; d’autre part, les « 3 000 premières copropriétés de France qui se lanceront dans la démarche de s’équiper en bornes de recharge bénéficieront d’une aide de 50% couvrant l’acquisition des équipements, de l’infrastructure pour l’ensemble de la copropriété et des travaux d’installation ». Le programme ADVENIR, dont sont issues ces deux mesures, sera doté d’une enveloppe totale de 16 millions d’euros. Objectif annoncé par le gouvernement : passer de 227 000 à un million de véhicules électriques d’ici 2022.

26 juil. 2019 connaissancedesenergies.org , 19/07/19

Projet de loi énergie et climat : adoption définitive à la rentrée

Le projet de loi énergie et climat, adopté conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat après de légères modifications, devrait être définitivement entériné après l’été. Il revoit à la hausse les objectifs du gouvernement : atteindre la « neutralité carbone » pour 2050, abaisser de 40% la part des énergies fossiles dans la consommation énergétique, diminuer de 50% la part du nucléaire dans la production électrique à l’horizon 2035 et fermer dès 2022 les dernières centrales à charbon. Le projet confirme en outre l’utilité du Haut conseil pour le climat, propose des mesures de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie et contre les « passoires énergétiques ». Il déploie enfin des efforts particuliers en faveur du développement de l’hydroélectricité, de l’éolien et du biogaz.

26 juil. 2019 actu-environnement.com , 22/07/19

Des sanctions durcies contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie

Dans le cadre du projet de loi énergie-climat, les parlementaires ont voté plusieurs mesures afin de lutter contre les fraudes aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Elles comprennent des hausses des contrôles et des sanctions, une meilleure transparence sur les CEE délivrés et une obligation de signaler « sans délai » aux organismes délivrant la qualification Reconnu garant de l'environnement (RGE) tout manquement constaté aux règles de qualification par des professionnels labellisés. En cas d’infraction, plusieurs types de sanctions pourront être infligés, notamment l’impossibilité d'obtenir des CEE, l’annulation de CEE obtenus ou encore la suspension ou le rejet de demandes de CEE. Les parlementaires ont également augmenté le plafond des sanctions pécuniaires, en le portant de 2% à 4% du chiffre d'affaires et de 4% à 6% en cas de récidive. La Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée se réunira le 25 juillet en vue de l’adoption définitive du texte.

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