Réglementation

Revue de presse

02 aoû. 2019

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02 aoû. 2019 latribune.fr, 25/07/2019

La rénovation des passoires thermiques se fera en trois temps

Le 25 juillet 2019, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord sur la version finale du projet de loi énergie climat lors d’une commission mixte paritaire. L’Assemblée nationale a obtenu gain de cause sur la méthode à appliquer pour rénover les sept millions de passoires thermiques, ces logements énergivores dont la consommation de chauffage est excessive, généralement en raison d’installations inadaptées. La rénovation de ces bâtiments se fera en trois temps, par paliers : la simplification des dispositifs d’incitation aura lieu d’ici 2023 ; après cette date et jusqu’en 2028, les propriétaires seront soumis à une obligation de conformité ; enfin, à partir de 2028, l’Etat pourra sanctionner les propriétaires qui n’auront pas amorcé de rénovation. De plus, à partir de 2021, les propriétaires de logements énergivores auront interdiction d’augmenter leurs loyers si ceux-ci n’ont pas été rénovés. En 2022, la vente ou la location d’un bien immobilier devra être précédée par la réalisation d’un audit énergétique contenant des propositions de travaux et une estimation de leur coût. En 2023, les logements les plus énergivores qui n’auront pas été rénovés pourront être interdits à la location et leur propriétaire contraint de procéder à des travaux de rénovation. En 2028, tous les logements qualifiés de « passoires thermiques » devront avoir fait l’objet de travaux visant à améliorer leur performance énergétique et atteindre a minima la classe E. L’adoption définitive du texte reste encore soumise au vote des deux chambres. Le décret tertiaire compris dans la loi Elan a par ailleurs été publié le même jour au Journal officiel. Il obligera, à partir d’octobre 2019, les propriétaires de bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, hôtels, etc.) d’une surface supérieure ou égale à 1 000m² à les rénover.

02 aoû. 2019 batiactu.com , 24/07/19

Vers la simplification des schémas de raccordement des énergies renouvelables

Le projet de loi portant sur la simplification de la procédure d’élaboration et de révision des Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR) a été présenté par la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, lors du conseil des ministres du 24 juillet 2019. Ces schémas qui existent depuis 2012 doivent faciliter le raccordement des ouvrages de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Ils permettent de mutualiser les coûts engendrés par ces installations entre les différents producteurs grâce à une quote-part de financement similaire pour tous les producteurs et dans chaque région. Les S3RENR sont régulièrement révisés et, d’après le cabinet d’avocats Seban et Associés, ces opérations, qui durent en moyenne 18 mois, sont « source d’insécurité juridique et de rigidité pour les projets en cours de raccordement lors d’une procédure de révision ». Le projet de loi présenté par la ministre ratifie l’ordonnance 2019-501 du 22 mai 2019 qui simplifie cette procédure. Ainsi, la capacité d’accueil globale d’un S3RENR sera définie par le préfet de région en vertu du niveau de développement local des énergies renouvelables. De plus, le préfet ne validera plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement mais approuvera uniquement la quote-part que chaque producteur devra financer.

02 aoû. 2019 lesechos.fr , 26/07/19

Un fonds de transition pour une sortie des énergies fossiles viable

Ursula von der Leyen, la nouvelle présidente de la Commission européenne qui prendra officiellement ses fonctions au début du mois de novembre 2019, a annoncé la création d’un fonds de transition énergétique lors d’un déplacement en Pologne, le 25 juillet 2019. Ce choix n’est pas anodin. En effet, nommé le « Just Transition Fund », ce fonds doit assister les territoires dépendants des énergies fossiles – et qui souhaitent s’en détacher – dans leur transition énergétique. La Pologne reste justement l’un des pays de l’Union européenne (UE) les plus dépendants du charbon puisque près de 82% de l’électricité nationale est produite à partir de cette source d’énergie. En Silésie, région située au sud-ouest du pays, plus de 500 000 foyers vivent des revenus générés par l’industrie du charbon (extraction ou transformation). Après s’être opposé à l’objectif européen visant la neutralité carbone à horizon 2050, le gouvernement polonais a finalement sollicité l’aide financière de l’UE et estimé le coût de la transition énergétique du pays à 900 milliards d’euros. L’Allemagne est également concernée par cette problématique puisque 38% de l’électricité consommée outre-Rhin est issue du charbon et que cette industrie emploie près de 30 000 allemands. Le « Just Transition Fund » doit donc permettre à ces pays d’amorcer leur transition énergétique en fournissant un soutien économique à la reconversion de ces bassins miniers.

02 aoû. 2019 lemoniteur.fr, 29/07/19

Une trajectoire nationale pour lutter contre l’artificialisation des sols

Le plan Biodiversité de juillet 2018 a fixé l’objectif «Zéro artificialisation nette » afin de lutter contre l’artificialisation principalement favorisée par l’étalement urbain. Mis en place par l’ex-ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, ce plan prévoyait l’élaboration d’une trajectoire nationale en concertation avec les collectivités locales qui devront tenir compte de ces futures mesures au moment du renouvellement de leurs plans d’urbanisme. Pour ce faire, le 28 juillet 2019, Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, et Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat à la Transition écologique et solidaire, ont mis en place un groupe de travail partenarial. Comprenant des acteurs de la société civile, des députés, des ONG et des aménageurs, il a pour but de réfléchir à des solutions pour limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Lors de cette première réunion de travail, le Comité pour l’économie verte (CEV), France Stratégie et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont présenté leurs travaux respectifs sur le sujet. A l’issue de cette rencontre, le ministère de la Transition écologique et solidaire a expliqué que les différents acteurs avaient pu « dégager les axes de travail pour aboutir à la fin de l’année 2019 sur des propositions au gouvernement complémentaires des actions déjà engagées ». Le ministère souhaite travailler en étroite collaboration avec les territoires et valoriser les expériences locales réussies afin de définir des mesures opérationnelles.

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