30 sep 2013

Trêve hivernale des coupures d’énergie

La proposition de loi portant sur la transition vers un système énergétique sobre (dite Loi Brottes)* a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mars et publiée au Journal Officiel le 16 avril 2013, amputée des dispositions liées au bonus-malus.

En effet, plusieurs articles de la loi ont fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité : l’article 2 sur le système de bonus–malus, l’article 14 relatif à l’effacement de consommation d’électricité, et les articles 24, 26 et 29 sur le développement de l’énergie éolienne. Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 11 avril 2013 censurant toutes les dispositions rattachées au dispositif de bonus-malus, jugé « contraire au principe d'égalité devant les charges publiques » (soit l’intégralité du Titre 1). En effet, le dispositif envisagé ne concernait que les particuliers, excluant les entreprises, et ne s'appliquait qu’au chauffage collectif, empêchant de distinguer les consommations de chacun. Les autres mesures faisant l’objet du recours (effacement et mesures de soutien à l'éolien) n’ont pas été censurées.

Extension des tarifs sociaux

Le nombre d’ayant droits devrait couvrir jusqu’à 4 millions de ménages. Tous les fournisseurs d’électricité auront l’obligation de proposer la tarification spéciale, dite « produit de première nécessité ». Le bénéfice des tarifs sociaux sera également étendu aux résidences sociales, le gestionnaire devant reverser l’économie induite sous forme de réduction du montant des charges facturées aux occupants du logement.

Généralisation de la trêve hivernale

Contrairement à une idée reçue, il n’existait pas de trêve hivernale généralisée avant l’adoption de la Loi Brottes. Ainsi, entre le 1er novembre et le 15 mars, les coupures et résiliations à en cas de non paiement des factures sont suspendus. Les clients disposant des tarifs sociaux bénéficient du maintien à leur puissance souscrite au cours de la trêve hivernale. C’est une mesure qu’EDF appliquait déjà depuis plusieurs années et même en l’élargissant par rapport au cadre réglementaire puisque EDF appliquait également ce dispositif de protection aux clients bénéficiant des tarifs sociaux, soit 1 million de foyers en 2012. Pour les autres clients, des limitations de puissance seront possibles. Ces dispositions devraient être effectives à la prochaine saison hivernale.

Les textes d’application sont maintenant attendus pour définir les modalités de mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi.

En savoir plus sur les tarifs sociaux de l’électricité.

*Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

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