05 sep 2017

Modalités contractuelles, aides, incitations : rénover sans gréver son budget

Loi de réforme des collectivités territoriales oblige, les maîtres d’ouvrage doivent assumer au moins 20% du montant des opérations d’investissement dans la rénovation énergétique. Pour le reste, il existe de vastes possibilités permettant d’en alléger le coût…

Avec 45% de la consommation nationale d’énergie et 25% des émissions de CO2, le bâtiment est un poids considérable sur l’empreinte environnementale de la France. Certes, sous l’influence des actions de rénovation énergétique engagées récemment, les émissions de ce secteur ont baissé de 13% entre 2014 et 2016. Mais pour atteindre l’objectif assigné au bâtiment dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (passer de 120 à 13 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2050), la dynamique doit être amplifiée.

Face à cet enjeu, les collectivités sont investies d’une responsabilité qui tient notamment à l’importance de leur patrimoine.
Qu’il s’agisse de logements sociaux en chauffage collectif, de centres sportifs, aquatiques et socioculturels, de musées, d’hôpitaux ou d’écoles, beaucoup ont été construits dans les années 70. Une époque où la pression démographique imposait de construire rapidement et massivement. Et où le prix bas des énergies fossiles n’incitait pas à concevoir des bâtiments performants pour diminuer la facture… Les collectivités peuvent recourir à différents montages pour financer leurs projets de rénovation énergétique. Notamment, l’externalisation de la réalisation des opérations via un contrat de performance énergétique (CPE).

Il s’agit de déléguer à une entreprise privée les actions visant à réduire la consommation d’énergie et de financer l’investissement grâce aux économies générées. Un CPE peut s’appliquer à des travaux sur le bâti, sur les systèmes de production, de distribution et de régulation du chauffage, de la climatisation, de l’éclairage, etc.

Au chapitre des aides, les collectivités peuvent, sous certains critères d’éligibilité, solliciter et associer diverses solutions. L’État, alimente le fonds de transition énergétique, une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ainsi que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les régions, tout comme les départements, apportent aussi leur contribution. Sans oublier la Caisse des dépôts, qui alloue des prêts à taux zéro pour financer la rénovation énergétique et qui gère le plan d’investissement d’avenir, et l’ANRU, qui finance le renouvellement urbain des quartiers en politique de la ville.

Du nouveau s’agissant des CEE

En plus des solutions de financement, les collectivités ont accès à des dispositifs incitatifs. Les certificats d’économie d’énergie (CEE) en font partie. Dans le cadre de ce mécanisme, les fournisseurs d’énergie doivent promouvoir des investissements économes en énergie, ce qui les amène à soutenir financièrement les maîtres d’ouvrage des travaux de rénovation énergétique.
Depuis le 13 février 2017, un programme s’adresse spécifiquement aux territoires à énergie positive pour la croissance verte* de moins de 250 000 habitants ayant signé une convention TEPCV avec l’État. Il vise à accélérer les économies d’énergie dans les TEPCV et à informer et sensibiliser les ménages de ces territoires aux actions d’économies d’énergie. Les communes et regroupements de communes inclus dans ce territoire ont la possibilité de valoriser en CEE les dépenses réalisées avant la fin 2018 pour des travaux d’efficacité énergétique. L’isolation ou le changement de chauffage dans les bâtiments publics, la rénovation de l’éclairage public ou le raccordement à un réseau de chaleur sont éligibles.
Pour aider les TEPCV à tirer le meilleur parti de ce programme, EDF les accompagne sur la base d’engagements concrets : un contrat d’achat à terme de CEE, basé sur une estimation des dépenses pour les travaux
éligibles, avec un prix d’achat ferme et garanti sur toute la durée du contrat . Un appui personnalisé peut être proposé à la demande de la collectivité.

* Ces territoires – plus de 500 actuellement – se sont engagés à réduire les besoins en énergie de leurs habitants, des constructions, des activités économiques et des transports. Ils proposent un programme global pour un modèle de développement plus sobre et économe. Plus de la moitié d’entre eux sont éligibles au programme d’économie d’énergie dans les TEPCV.
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