Règlementation

Revue de presse

30 sep. 2022

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30 sep. 2022 actu-environnement.com, 23/09/2022

Décret Tertiaire : déclaration des consommations d’énergie reportée au 31 décembre 2022

Dans un communiqué du 22 septembre 2022, le ministère de la Transition énergétique a indiqué que la date limite pour déclarer les premières données de consommation d’énergie sur la plateforme Operat avait été reportée au 31 décembre 2022 pour les propriétaires et exploitants de bâtiments de plus de 1 000 m2 assujettis au décret Tertiaire. Cette échéance était initialement fixée au 30 septembre 2022. Selon le ministère, ce report vise à permettre aux assujettis de déclarer plus précisément leurs consommations. Il sera donc possible d'effectuer de nouvelles déclarations et « de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu'à la fin de l'année 2022 ». Cette modification des données de consommation de l'année de référence est également possible, « y compris au cours de l'année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l'année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d'énergie », poursuit le ministère. Les objectifs de réduction des consommations d'énergie finale, exprimés en valeur relative, peuvent être modulés par rapport à la consommation d'une année de référence. Les assujettis ont aussi la possibilité d’atteindre un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, par un seuil en kWh/m2/an. Pour certaines catégories d'activités du tertiaire, ces valeurs ont été définies pour l’échéance de 2030 par un premier arrêté « Valeurs absolues I », publié le 17 janvier 2021. L'arrêté « Valeurs absolues II », publié le 24 avril 2022, a ensuite ajouté les valeurs absolues exigées en 2030 pour les bâtiments d'accueil de la petite enfance ou les bâtiments d'enseignement supérieur. Au second semestre 2022, un troisième arrêté précisera les valeurs absolues visées d'ici à 2030 pour le reste des catégories de bâtiments concernés. Ce texte fera l’objet d’une concertation des parties prenantes avec le ministère entre fin septembre et début octobre 2022.

30 sep. 2022 lemondedelenergie.com, 26/09/2022

Biogaz : le gouvernement annonce deux mesures pour accélérer la production

Le 23 septembre 2022, le gouvernement a présenté deux mesures destinées à promouvoir la production de biogaz sur le territoire national. Alors qu’elle représente actuellement environ 2% des énergies renouvelables, l’exécutif entend porter la part du biogaz à 10% d’ici 2030. La première disposition prévoit une revalorisation du tarif d’achat du biométhane destinée à absorber la hausse des coûts de construction des nouvelles installations liée à l’inflation. Afin de relancer certains projets, un décret accorde un allongement du délai de mise en service des installations pouvant aller jusqu’à 18 mois. « Le déploiement accéléré et encadré des gaz renouvelables sera clé pour atteindre nos objectifs climatiques et de souveraineté énergétique », a déclaré Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique. Le 26 septembre 2022, le gouvernement a également présenté en Conseil des ministres un projet de loi pour accélérer la production solaire ainsi que l’agrivoltaïsme.

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