Règlementation

Revue de presse

30 avr. 2021

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30 avr. 2021 actu-environnement.com, 21/04/21

Bilans d’émissions de gaz à effet de serre : vers un élargissement du périmètre

Le ministère de la Transition écologique présente en consultation publique, jusqu’au 10 mai 2021, un projet de décret visant à élargir la réglementation applicable aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES) demandés à certaines collectivités et entreprises. L’un des objectifs est d’élargir le périmètre des émissions à mesurer afin de prendre en compte les émissions indirectes significatives qui « découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que le cas échéant de l’usage des biens et services qu’elle produit ». Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2022, tandis que les autres dispositions seront en œuvre dès le lendemain de la publication du texte. Le décret permettra également de mettre en adéquation les dispositions réglementaires du code de l’environnement avec les dispositions législatives de la loi du 8 novembre 2019 portant sur l’énergie et le climat. Cette loi exige des personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés, de l’État, des régions, des départements, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et des autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes de réaliser un bilan d’émissions de GES. Ces acteurs sont également tenus de présenter tous les trois à quatre ans un plan de transition écologique visant à réduire leurs émissions.

30 avr. 2021 lemondedelenergie.com , 21/04/21

L’Union européenne veut réduire de 55% ses émissions carbones d’ici 2030

Les eurodéputés et les États de l’Union européenne (UE) ont adopté le 21 avril 2021 l’objectif de réduire d’au moins 55% les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE d’ici 2030 par rapport à son niveau de 1990. Cette démarche de l’Union européenne est une étape vers l’objectif final d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. « C’est un moment historique pour l’UE […]. L’accord renforce notre position dans le monde comme un leader du combat contre la crise climatique », s’enthousiasme Frans Timmermans, vice-président de la Commission en charge du Pacte vert européen. « Le compromis trouvé est ambitieux : nous allons faire deux fois et demie plus en 9 ans que ce que nous avons fait au cours des 10 dernières années en Europe », ajoute l’eurodéputé et président de la commission Environnement au Parlement européen, Pascal Canfin. Cet objectif est collectif : il s’applique à l’ensemble des 27 pays membres mais n’impose pas à chaque État de respecter les 55% de réduction des GES au sein de chaque pays. Les négociations entre les eurodéputés ont également défini un objectif de baisse nette des émissions, incluant la compensation des émissions de CO2 par les « puits de carbone » naturel. L’accord européen sera formulé dans la loi climat qui est encore en cours d’élaboration.

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