Réglementation

Revue de presse

29 nov. 2019

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29 nov. 2019 actu-environnement.com, 20/11/2019

Lancement d’une consultation sur l’équipement des nouvelles toitures commerciales

La loi climat énergie, adoptée par les députés le 8 novembre 2019, a institué l’obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un couvert végétal sur tout ou partie – à raison d’au moins 30% de la surface – des toits et combrières des nouvelles constructions commerciales. Le 20 novembre, le gouvernement a annoncé le lancement d’une consultation d’un mois sur un projet d’arrêté à ce sujet. Les installations concernées par ce dispositif sont les suivantes : les nouvelles constructions soumises à une autorisation d’exploitation commerciale, les locaux industriels ou dédiés à des activités d’artisanat, les entrepôts, les hangars non ouverts au public et exploités commercialement et, enfin, les parcs de stationnement couverts accessibles au public. Seules les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), Seveso notamment, sont exemptes de cette obligation. Le ministère de la Transition écologique et solidaire précise tout de même qu’elles pourront, « sur la base d’une analyse spécifique, mettre en place de manière volontaire ce type de dispositifs ». En ce qui concerne les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration et pour lesquelles l’installation de panneaux solaires présenterait des risques, le projet d’arrêté précise : « les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque (...) sont soumis aux dispositions (...) de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE».

29 nov. 2019 actu-environnement.com, 19/11/2019

Rénovation énergétique : le gouvernement renforce le rôle des régions

Le 18 novembre 2019, Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, et Jack Azoulay, directeur de cabinet de la ministre de la Transition écologique et solidaire, ont fait état de l’avancement du plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par le gouvernement en avril 2018. Ce plan repose sur trois priorités, à savoir : la diminution du reste à charge pour les ménages engageant des travaux de rénovation, leur accompagnement dans les territoires et la lutte contre la fraude aux travaux de rénovation. Julien Denormandie a annoncé que plusieurs chantiers, tels que la remplacement du crédit par une prime de rénovation, l’amélioration des conditions d’obtention de l’éco-prêt à taux zéro et la publication d’une ordonnance visant à faciliter le processus de décision des copropriétés pour lancer des travaux de rénovation, avaient d’ores et déjà été finalisés. Par ailleurs, le gouvernement prépare actuellement le lancement, prévu pour 2020, du programme d’accompagnement à la rénovation énergétique (Sare) sur l’ensemble du territoire national. Financé à hauteur de 200 millions d’euros par les certificats d’économie d’énergie, ce programme bénéficiera d’un financement supplémentaire de 200 millions d’euros octroyé par les régions. Jack Azoulay a annoncé que les premières conventions avec des collectivités locales seraient signées d’ici fin 2019. Enfin, les ministères ont annoncé la publication, début 2020, de l’arrêté d’application du décret relatif à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires et rappelé que le diagnostic de performance énergétique serait opposable à partir de 2021 et obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement énergivore à partir de 2022.

29 nov. 2019 connaissancedesenergies.org, 20/11/2019

La PPE pourrait être adoptée début 2020

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a récemment annoncé que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pourrait être adoptée au début de l’année 2020. Ainsi, d’après Sophie Mourlon, directrice de l’énergie à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), si le gouvernement souhaite finaliser la PPE le plus rapidement possible, il est nécessaire de tenir « compte des travaux et réflexions conduits sur les questions de maîtrise de la demande et de trajectoire carbone » du pays. Elle a par ailleurs ajouté que l’objectif du gouvernement était « de présenter, pour une ultime consultation publique obligatoire sur internet, cette PPE finalisée sur le volet offre d’ici la fin de l’année ». Ainsi, si le processus d’élaboration de cette feuille de route a été amorcé en 2017, le texte final n’a pas encore été publié au grand dam des professionnels du secteur énergétique. L’une des principales mesures de ce projet de PPE porterait sur le doublement, par rapport à 2017, des capacités de production d’électricité renouvelables installées par rapport à 2017. Il viserait ainsi 102 à 113GW en 2028. Le gouvernement souhaiterait également adopter un objectif de baisse de 35% de la consommation primaire d’énergies fossiles en 2028, par rapport aux chiffres de 2012.

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