Règlementation

Revue de presse

29 jan. 2021

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29 jan. 2021 actu-environnement.com , 17/01/21

Le premier arrêté « valeurs absolues » pour la rénovation énergétique

Le 17 janvier 2021, le ministère de la Transition écologique a publié le premier arrêté dit « valeurs absolues ». Il a pour objectif de fixer les niveaux d’exigence de réduction des consommations d’énergie finale d’ici 2030 dans les bâtiments à usage tertiaire en France métropolitaine. Pour parvenir à ces objectifs, les propriétaires des bâtiments peuvent opter pour l’une de ces deux méthodes : mesurer l’amélioration de leur performance énergétique à partir de leur année de référence ou atteindre un seuil de consommation d’énergie finale, formulé en valeur absolue. L’arrêté définit ces valeurs en fonction du type de bâtiments. Ce nouveau texte modifie l’arrêté « méthode » du 3 mai 2020 qui détaille les conditions de mise en œuvre du décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Les propriétaires d’une surface de plus de 1 000m² ont pour obligation de baisser leur consommation de 40% d’ici 2030, de 50% en 2040, puis de 60% à l’horizon 2050. Un second arrêté « valeurs absolues » devrait paraître sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités en France métropolitaine, tandis qu’un troisième arrêté concernant les départements et régions d’Outre-mer est également prévu.

29 jan. 2021 actu-environnement.com , 21/01/21

Subventions : l’État accélère la rénovation énergétique du parc social

L’État renforce les subventions dédiées aux organismes HLM afin d’accélérer la rénovation énergétique du parc social. 500 millions d’euros issus du plan de relance serviront à la rénovation de 40 000 logements sociaux en 2021 et 2022, dont 445 millions d’euros prévus pour les opérations de restructuration ou de réhabilitation lourdes. L’État veut restaurer au moins 20 000 logements courant 2021. Tous les organismes HLM menant des projets de travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier de ces aides, qui seront accordées en 2021 pour tout ordre de service de commencement d’exécution des travaux signé avant le 31 décembre. Ils sont invités à déposer avant le 1er juin 2021 leurs demandes de subventions. Les aides pour les opérations de restructuration lourdes avec rénovation énergétique sont estimées « à 11 000 € par logement et [pourront] être modulées selon la nature des opérations dans la limite de 20 000 € », détaille le cahier des charges publié par le ministère de la Transition écologique. Les passoires thermiques seront prioritaires : la consommation énergétique des logements après rénovation devra à minima respecter la classe D du Diagnostic de Performance Énergétique et progresser de deux étiquettes au minimum. Concernant les opérations de rénovation thermique seule, un forfait moyen de 4 000 € par logement est accordé, avec un plafond de 12 500 €. Enfin, le ministère de la Transition écologique complète sa politique de rénovation énergétique massive en lançant l’appel à projet « MassiRéno », avec une enveloppe de 40 millions d’euros. L’ensemble des organismes sociaux ont jusqu’au 28 février 2021 pour déposer leur dossier de candidatures.

29 jan. 2021 euro-energie.com , 20/01/21

Une charte pour les projets photovoltaïques au sol sur terres agricoles

Le 19 janvier 2021, le réseau Chambres d’agriculture France, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), et EDF Renouvelables, filiale du groupe EDF, ont signé une charte pour encadrer et assurer le développement de l’énergie solaire photovoltaïque dans le monde agricole. Cette charte répond aux objectifs nationaux définis par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) de mettre en place entre 35,1 GW et 44 GW de capacités photovoltaïques installées à l’horizon 2028. Elle encourage également les échanges entre les secteurs de l’énergie et de l’agriculture pour faire face aux enjeux du changement climatique en France. « Cette charte permettra donc d’examiner au cas par cas la pertinence d’une collaboration entre les exploitants agricoles et EDF Renouvelables, et les Chambres d’agriculture s’assureront que ce développement se fasse dans le respect de l’activité première des agriculteurs », explique Sébastien Windsor, président des Chambres d’agriculture France. Les premiers projets photovoltaïques feront leur apparition dès 2022 et seront suivis tous les ans. EDF Renouvelables et la division de Recherche et Développement d’EDF collaborent sur différentes solutions technologiques d’installations solaires afin de répondre aux contraintes du secteur agricole : panneaux solaires surélevés pour la déambulation des engins agricoles, panneaux mobiles pilotés à distance selon les besoins d’ensoleillement des plantes, des conditions météorologiques, de la nature du sol etc. Via son Plan solaire, le groupe EDF vise en France 30% de part de marché dans le secteur d’ici 2035.

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