Règlementation

Revue de presse

28 oct. 2022

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28 oct. 2022 actu-environnement.com, 22/10/2022

Traité sur la charte énergétique : retrait de la France

Le 21 octobre 2022, après l’Espagne, la Pologne et les Pays-Bas, le président Emmanuel Macron a annoncé lors du Conseil européen, le retrait de la France du Traité sur la charte de l’énergie (TCE). « Nous avons décidé de nous retirer du Traité sur la charte de l'énergie [TCE], car c'est cohérent avec les positions que nous avons prises, en particulier avec l'Accord de Paris », a-t-il souligné. Cette décision permet à l’État français de suivre les recommandations du Haut Conseil sur le climat (HCC), qui estime que le TCE est incompatible avec les objectifs et les calendriers de décarbonation des économies européennes. L’instance regrette notamment que ce traité permette à une entreprise ou à un investisseur d’attaquer un État qui modifie unilatéralement le cadre réglementaire ou législatif dans le secteur de l’énergie. Afin de verdir le TCE, Bruxelles négocie actuellement un mécanisme volontaire de flexibilité, qui prévoit l’arrêt à la protection des nouveaux investissements fossiles dès août 2023. Le HCC précise que cette protection serait maintenue pendant dix ans après l’entrée en vigueur du traité modernisé, qui pourrait prendre plusieurs années du fait des délais de ratification, ce qui n’est pas compatible avec l’urgence de décarbonation des économies. « Selon le scénario Net Zero by 2050 de l'Agence internationale de l'énergie, ces désinvestissements doivent permettre une décarbonation complète du secteur de l'énergie dès 2035, et la fin d'exploitation des centrales à charbon dès 2030 dans les pays industrialisés », rappellent les experts.

28 oct. 2022 actu-environnement.com, 20/10/2022

Mix énergétique français : lancement d’une concertation nationale

Dans le contexte de révision de la Stratégie française sur l’énergie et le climat qui devra être adoptée d’ici à 2024, une concertation publique sur l’avenir du mix énergétique a été lancée par le Gouvernement du 20 octobre au 31 décembre 2022. Selon le communiqué de presse, « les orientations qui seront exprimées par les citoyens durant la concertation seront importantes, car elles seront versées au débat parlementaire sur la future loi de programmation sur l'énergie et le climat qui sera adoptée en 2023 ». Trois questions principales seront posées aux Français : « Comment adapter la consommation pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ? », « Comment satisfaire les besoins en électricité et en énergie tout en assurant la sortie de la dépendance aux énergies fossiles ? » et « Comment planifier, mettre en œuvre et financer la transition énergétique ? ». Ils pourront s'exprimer sur une plateforme participative en ligne. En parallèle, des réunions auront lieu dans chaque région. « Mi-janvier 2023, un Forum des jeunesses sera organisé pour permettre à 200 jeunes, de 18 à 35 ans, de donner leur avis sur l'avenir énergétique du pays. Cette initiative inédite permettra de donner la parole à ceux qui sont les premiers concernés par les décisions de long terme prises aujourd'hui », poursuit le communiqué de presse. L’État a également désigné un comité paritaire de quatre garants de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) : Floran Augagneur, Ilaria Casillo, Isabelle Jarry et Thierry Lataste.

28 oct. 2022 francetvinfo.fr, 20/10/2022

Bouclier tarifaire : le besoin des collectivités territoriales

Le 20 octobre 2022, Gérard Larcher, Sénateur des Yvelines et président du Sénat, a plaidé pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales. L’objectif, selon lui, est d’aider les maires à faire face à l’augmentation des factures énergétiques. « Les communes françaises ont consommé au 31 juillet 2022 la totalité de leur budget énergie prévue en 2022 et ils n'ont pas de visibilité pour 2023 », a expliqué le sénateur. Elles sont également confrontées à une « augmentation incroyable des prix et des coûts de la restauration scolaire ». Gérard Larcher a précisé que cette augmentation s’élevait à 12% minimum et pouvait monter jusqu’à 25%. Le sénateur a ajouté que toutes les villes étaient concernées. Pour le président du Sénat « une mesure générale pour les communes, qui peut ensuite être modulée en fonction de la situation de ces communes » est nécessaire.

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