Revue de presse
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règlementation
Le Gouvernement veut associer préservation du patrimoine et panneaux solaires
Le 9 décembre 2022, les ministères de la Culture, de la Transition écologique et de la Transition énergétique ont signé une instruction relative à la réalisation de projets d’énergies renouvelables dans les zones patrimoniales. L’objectif est de concilier le développement de l’énergie photovoltaïque et la préservation du patrimoine. Le Gouvernement espère également augmenter la puissance solaire installée de 20,1 gigawatts (GW) en 2023 et de 100 GW en 2050. Destiné aux préfets de régions, aux directions des affaires culturelles et d'aménagement du territoire et aux Architectes des bâtiments de France (ABF), l’instruction encourage l’implantation de panneaux solaires dans les zones logistiques, les zones d'activité et les zones industrielles, sur les parkings, hangars, grandes surfaces commerciales, bâtiments couverts en terrasse, délaissés et terrains abandonnés et infrastructures autoroutières et sur les bâtiments construits après 1948. Le texte demande la prise en compte de ces implantations dans les nouveaux règlements des sites patrimoniaux remarquables. Il appelle aussi les porteurs de projets à échanger, afin de trouver les meilleures solutions d'implantation ou techniques.
Rénovation énergétique : adoption de la proposition de loi sur le tiers-financement
Le 19 janvier 2023, l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité la proposition de loi ouvrant le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour leurs travaux de rénovation énergétique. Le texte a pour but d’offrir aux acheteurs publics l’accès à ce tiers-financement sous forme de contrat de performance énergétique (CPE). À titre expérimental et pour cinq ans, une dérogation aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du Code de la commande publique est prévue au profit de l’État, des établissements publics et des collectivités pour les CPE, conclus sous la forme d’un marché global de performance, pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Les députés ont aussi approuvé un amendement indiquant que « lorsque le contrat conclu porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment ». Le projet de loi fera l’objet d’un examen, en séance publique, au Sénat le 16 février 2023.
Projet de loi EnR : modifications des dispositions relatives à l’urbanisme
Adopté le 4 novembre 2022 par le Sénat, le projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables a été largement modifié par les députés qui l’ont approuvé le 10 janvier 2023. Les évolutions portent sur plusieurs points notamment dans le domaine de la planification urbaine. Si les députés ont maintenu l’avis conforme des maires pour la délimitation des zones d’accélération pour le développement des EnR, ils ont supprimé la précision « zéro artificialisation nette » (ZAN). Le texte ajoute aussi au Code de l’environnement un nouvel article L. 411-2-1 qui définit des projets d’énergies renouvelables répondant à « une raison impérative d’intérêt public majeur ». Cet article permet de déroger à certaines règles notamment celles relatives aux espèces protégées. L’article 11 du projet de loi modifié détermine le champ d’application et le calendrier de la généralisation de l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d'EnR sur les parkings de plus de 1 500 m² au moins. Le texte prévoit également une dérogation à la loi Littoral pour autoriser les projets d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique et une dérogation à la loi Montagne pour les installations photovoltaïques sur des « terrains dégradés » ou en discontinuité. Défini à l’article L. 141-4 du Code de l’urbanisme, le contenu du document d'orientation et d'objectifs du SCoT a été aussi remanié. Afin d’enrayer les conflits, le texte instaure un médiateur pour chaque type d’énergie renouvelable et un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.
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