Règlementation

Revue de presse

25 nov. 2022

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25 nov. 2022 lemondedelenergie.com , 18/11/2022

Lancement d’un nouveau prêt à taux zéro (PTZ) couplé à MaPrimeRénov'

Le 17 novembre 2022, le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, a annoncé le lancement d’un prêt à taux zéro (PTZ) associé à MaPrimeRénov'. L’objectif est d’aider les ménages modestes à payer le reste à charge parfois assez élevé. « Ce reste à charge est important, 10 000 euros pour certains est impossible à tenir, notamment quand on est les plus modestes et c’est ceux qu’on veut le mieux aider », a affirmé le ministre. Plafonné à 30 000 euros et attribué sans condition de ressources, ce nouveau prêt sera accordé aux bénéficiaires d’une aide de MaPrimeRénov’ après avoir obtenu l’accord de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Lancée en 2020, MaPrimeRénov' accompagne les Français dans la rénovation énergétique de leurs logements afin de faire baisser leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.

25 nov. 2022 lemoniteur.fr , 16/11/2022

Énergies renouvelables : Bruxelles prend des mesures d’urgence

La Commission européenne a élaboré un règlement partiel pour éliminer les freins au développement des énergies renouvelables en Europe. Selon Bruxelles, ce nouveau règlement « constitue une réponse rapide à la demande faite par le Conseil européen d'accélérer la simplification des procédures d'octroi de permis afin de stimuler le déploiement des énergies renouvelables et des réseaux, y compris au moyen de mesures d'urgence ». Ces mesures « temporaires et ciblées », sont à destination « des technologies et types de projets spécifiques qui ont le plus haut potentiel de déploiement rapide et le moins d'incidence sur l'environnement ». L’exécutif européen souligne que ces mesures sont faciles à mettre en œuvre par les États membres « sans pour autant les contraindre à modifier en profondeur leurs procédures et systèmes juridiques nationaux ». La Commission européenne propose de raccourcir les « procédures d'octroi de permis applicables à l'installation d'équipements solaires sur les structures artificielles » à un mois maximum. Ces installations et celles de moins de 50 kilowatts (kW) de capacité seront exemptées d'une évaluation d'impact environnemental. Dans la proposition de Bruxelles, les projets d'énergie renouvelable doivent être présumés présenter un « intérêt public supérieur », dans le but « d'éliminer les goulets d'étranglement dans les nouvelles procédures d'octroi de permis ». Une rationalisation de la procédure d'octroi de permis applicable au rééquipement des installations d’énergie renouvelable « en incluant toutes les évaluations environnementales pertinentes » dans un délai maximal de six mois est également prévue. Par ailleurs, pour les pompes à chaleur le délai est fixé à 3 mois maximum et « une procédure simplifiée pour le raccordement au réseau des pompes à chaleur de plus petite taille » est envisagée.

25 nov. 2022 lagazettedescommunes.com , 18/11/2022

PLFR2 : les sénateurs votent plusieurs amendements pour les collectivités

Le 16 novembre 2022, les sénateurs ont adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR2). Plusieurs amendements pour les collectivités ont été intégrés au texte. Les modalités de la disposition permettant aux départements de percevoir la compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) y sont détaillées. L’État va répartir 120 millions d’euros dans le cadre de cette revalorisation. Cette répartition sera basée « sur la part des dépenses de RSA prises en charge par chaque département en 2021 figurant dans les comptes de gestion. Elle permettra à chaque département de bénéficier du soutien de l’État à hauteur de la part de ses dépenses de RSA dans les dépenses nationales de RSA », explique l’exposé des motifs de l’article. Les sénateurs ont également accordé 60 millions d’euros au programme national « ponts », dans le but de réaliser un recensement exhaustif et de mener des expertises sur les ponts les plus sensibles et d’accompagner financièrement notamment les petites communes. Les maisons France services vont, quant à elles, bénéficier de 12,5 millions d’euros, soit en moyenne 5 000 euros supplémentaires par maison. Un autre amendement accorde 100 millions d’euros de plus que prévu pour accélérer la rénovation du réseau d’eau et la réparation des fuites dans les communes. Les sénateurs veulent aussi supprimer l'obligation pour les communes de reverser une part de la taxe d'aménagement à leur intercommunalité, en réponse à une demande de l’Association des Maires Ruraux de France. Pour l’association, « cette obligation de reversement nie le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale ».

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