Règlementation

Revue de presse

25 Juin. 2021

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25 Juin. 2021 lemondedelenergie.com , 20/06/21

Le Sénat vote un amendement pour accroître la part de biogaz

Le Sénat a voté le 18 juin 2021 un amendement au projet de loi climat, qui prévoit d’instaurer une obligation progressive d’incorporation de biogaz dans le gaz vendu par les fournisseurs de gaz naturel. Ces derniers devront restituer à l’État des « certificats de production de biogaz », soit en en produisant directement, soit en achetant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Cet amendement vise à « accroître progressivement la part de biogaz dans le gaz livré aux consommateurs », précise le ministère de la Transition écologique, qui rappelle que la production de biogaz est indispensable « pour décarboner certaines activités ». Si la production de gaz renouvelable a quasiment doublé en 2020, il ne représente que 0,5% de la consommation totale de gaz en France. Le gaz vert injecté dans le réseau de gaz naturel fossile est passé de 1,2 TWh fin 2019 à 2,2 TWh fin 2020. En parallèle, le Sénat a également adopté un amendement visant à favoriser le développement des petites unités de méthanisation agricole.

25 Juin. 2021 actu-environnement.com , 16/06/21

Les députés rejettent les mesures contraignantes de la loi sur le numérique

En juin 2020, le Sénat a publié un rapport d’information sur l’empreinte environnementale du secteur numérique. Ce document a donné lieu à une proposition de loi prévoyant d’encadrer les impacts environnementaux du numérique, adoptée par les sénateurs en janvier 2021. Elle a été présentée le 11 juin 2021 devant l’Assemblée nationale, qui l’a adoptée mais a amputé la majorité des obligations qui y étaient inscrites, les remplaçant par des mesures moins contraignantes. Les sénateurs avaient prévu de rendre obligatoire l’écoconception des services les plus consommateurs d’énergie, tels que les services de streaming. Les députés ont supprimé l’obligation, la transformant en une application volontaire d’un « référentiel général de l’écoconception des services numériques », rédigé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et l’Agence de la transition écologique (Ademe). Ces trois acteurs publieront également une « recommandation » liée à l’information des consommateurs de services de vidéos en ligne sur la consommation d’énergie et les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre. Les Sénateurs avaient par ailleurs prévu d’imposer aux opérateurs de réseaux la signature d’engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux de leurs activités. Ils comprenaient notamment la fabrication et l’utilisation des boîtiers de connexion internet et des décodeurs. Les députés ont rejeté cette obligation, à laquelle ils ont préféré une approche « pragmatique ». Il sera demandé aux opérateurs de publier des indicateurs relatifs à leur politique de réduction de leur empreinte environnementale. Une troisième mesure a également été rectifiée par l’Assemblée nationale : le texte prévoit la création d’un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, qui a pour mission d’analyser et de quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l'environnement et sa contribution à la transition écologique. Les députés ont choisi de supprimer l’obligation qu’avaient ajoutée les sénateurs, qui était de faire évaluer les technologies émergentes avant leur déploiement. Enfin, sur demande du Gouvernement, l’Assemblée nationale a supprimé l’abaissement d’un gigawattheure à 500 mégawattheure du seuil à partir duquel les datacenters bénéficient de la réduction de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité accordée aux électro-intensifs. Par ailleurs, le texte inclut une obligation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants, de définir une stratégie numérique responsable à compter de 2025. Elle mettra en visibilité les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en œuvre pour les atteindre.

25 Juin. 2021 actu-environnement.com , 14/06/21

Le Conseil de l’UE s’accorde sur le nouveau règlement sur les infrastructures énergétiques

Le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté la révision du règlement européen sur les infrastructures énergétiques, proposée par la Commission européenne en décembre 2020. Ce texte met à jour les catégories d’infrastructures pouvant bénéficier d’un soutien et intègre de nouvelles priorités sur les infrastructures à hydrogène, les réseaux d’électricité en mer et les réseaux intelligents. Les États membres se sont prononcés en faveur d’une fin du soutien accordé aux nouveaux projets relatifs au pétrole et au gaz naturel et pour l’introduction de critères de durabilité obligatoires pour l’ensemble des projets. Les actifs dédiés à l’hydrogène, convertis à partir d’actifs de gaz naturel, auront une période transitoire allant jusque fin 2029 pour être utilisés pour le transport ou le stockage d’un mélange prédéfini d’hydrogène avec du gaz naturel ou du biométhane. Les projets sélectionnés devront indiquer comment ils comptent, à l’issue de cette période transitoire, transformer leurs actifs de gaz naturel en actifs dédiés à l’hydrogène. Le Conseil de l’Union européenne a par ailleurs inclus dans le champ d’application du règlement certains types d’électrolyseurs utilisés pour la production d’hydrogène : ils devront représenter une capacité minimale de 100 MW dans un projet.

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