Règlementation

Revue de presse

23 avr. 2021

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règlementation

23 avr. 2021 euro-energie.com , 14/04/21

Un plan d’action pour réduire les émissions de particules fines liées au chauffage au bois

Dans le cadre de la loi Climat et résilience, les députés ont voté le 13 avril 2021 un objectif de réduction de 50%, entre 2020 et 2030, des émissions de particules fines liées au chauffage au bois dans les territoires les plus impactés. Pour y parvenir, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a présenté en consultation publique le plan d’action « chauffage au bois domestique performant ». Ce plan a pour ambition d’accélérer le remplacement des vieux poêles et cheminées par des équipements plus performants, utilisant des combustibles de qualité. « Le plan d’action que nous proposons vise à œuvrer pour la cause climatique en promouvant un chauffage au bois plus performant tout en améliorant la qualité de l’air, sans les opposer », a expliqué Barbara Pompili. Le plan d’action a pour missions de sensibiliser le grand public, de renforcer les dispositifs d’accompagnement pour promouvoir le renouvellement des appareils de chauffage au bois, d’accélérer l’utilisation de combustibles de qualité grâce à la création d’un label, de prendre des mesures pour réduire les émissions de particules fines dues au chauffage au bois dans les territoires les plus pollués, et enfin, de renforcer les connaissances des effets de la combustion sur la santé. En 2013, le Centre international de la recherche sur le cancer avait mis en évidence le lien entre la combustion des bûches de bois ou granulés, émettrice de particules, et le cancer chez l’homme. Les particules fines sont responsables de près de 40 000 décès par an en France, d’après Santé Publique France. En 2018, le chauffage au bois domestique représentait 43% de la pollution aux particules fines en PM 2,5 (particulate matter, dont le diamètre est inférieur à 2,5 micromètres) et plus de la moitié des très fines émissions en PM 1,0.

23 avr. 2021 actu-environnement.com , 13/04/21

DPE : la nouvelle définition se renforce

Le ministère de la Transition écologique a édité le 13 avril 2021 trois arrêtés, parachevant la nouvelle définition du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) des logements. Les députés souhaitent renforcer le dispositif du nouveau DPE dans le cadre de la loi climat. A partir du 1er juillet 2021, les diagnostics réalisés pour des logements seront opposables juridiquement et devront être réalisés d’après la méthode conventionnelle de calcul « 3CLDPE 2021 ». Le calcul des étiquettes devra désormais prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre (GES) en plus de la consommation d’énergie primaire du logement. Un arrêté précise les nouveaux seuils des logements classés : la classe A des logements est limitée à 70 kWh d'énergie primaire par mètre carré par an et 6 kilogrammes d'équivalent CO2 par m2 par an, tandis que la classe G est fixée à plus de 420 kWh/m2/an et 100 kg CO2/m2/an. Les consommations liées à l’éclairage et au fonctionnement des auxiliaires de ventilation, de chauffage et de refroidissement seront également incluses dans le nouveau DPE. Les recommandations de travaux présentent également quelques changements : elles devront être désormais présentées sous forme de scénarios de travaux pour viser l’étiquette A ou B. Toutefois, « en cas de contraintes, notamment techniques, architecturales ou patrimoniales spécifiques limitant les interventions possibles d'amélioration de la performance énergétique du bien, les recommandations de travaux pourront viser une classe énergétique moins performante que la classe B », détaille le texte ministériel. Par ailleurs, les arrêtés imposeront l’affichage d’une estimation du montant moyen des factures énergétiques annuelles, en cas de vente ou de location d’un logement. L’affichage du DPE est par ailleurs obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier. Des sanctions sont prévues envers les particuliers non professionnels en cas de non-respect du nouvel arrêté. Enfin, les députés ont voté dans la loi Climat l’instauration de dates auxquelles les logements étiquetés G, F et E devront être rénovés : respectivement en 2025, 2028 et 2034. Au total, 4,4 millions de logements seront concernés par des travaux énergétiques d’ici 2034, soit plus d’un tiers du parc français.

23 avr. 2021 actu-environnement.com , 16/04/21

CEE : le nouvel arrêté met fin à certaines bonifications dès 2022

Dans le cadre de la cinquième période des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), entre 2022 et 2025, le ministère de la Transition écologique a édité un arrêté le 16 avril 2021, ajustant les bonifications et les offres « coups de pouce ». « L'un des objectifs de la prochaine période est de renforcer l'efficience générale du dispositif des CEE », explique le ministère. La nouvelle période annoncera la réduction des bonifications de 25% du volume. L’arrêté ministériel entrera en vigueur le 1er janvier 2022, avec un volume total de 2 400 térawattheures cumulés actualisés d’économies d’énergie fixé pour les fournisseurs d’énergie. Les aides pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles par des énergies renouvelables et celles accordées pour la rénovation performante des logements seront prolongées jusqu’en 2025. En parallèle, l’arrêté met un terme au 1er juillet 2021 aux opérations d’isolation à 1 euro pour les combles et planchers ainsi qu’aux « coups de pouce » pour l’installation de chaudières gaz à haute performance énergétique et de radiateurs performants. Les bonifications pour les opérations d’isolation des combles et des planchers prévues pour les ménages en situation de grande précarité énergétique cesseront quant à elles le 1er mai 2021. Les autres opérations à destination de ce public prendront fin à partir du 1er janvier 2022. Si le ministère reconnaît « leurs bénéfices en termes de massification de la rénovation énergétique », il relève que ces offres « ont montré leurs limites », faisant souvent l’objet d’arnaques. Le « coup de pouce » pour l’isolation des combles et planchers sera maintenu pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022, mais subira une réduction de moitié de ses forfaits à compter du 1er juillet 2021. Les primes devraient être fixées entre 8 et 12 euros par mètre carré, contre environ 20 euros actuellement.

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