Règlementation

Achats d’énergie : les collectivités sont autorisées à recourir aux contrats PPA

Avec l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, appelée loi Accélération du développement des énergies renouvelables (ENR), les collectivités peuvent désormais utiliser les contrats Power Purchase Agreement (PPA) pour acheter de l’électricité. Ces contrats sont conclus pour une longue durée entre un producteur et un acheteur avec des prix stables et indépendants du marché. À la différence des achats classiques d’énergie, les PPA permettent au consommateur de procéder directement à l’achat auprès d’un producteur d’énergie sans passer par un intermédiaire. Cette loi permet aussi aux collectivités de déterminer la durée selon les investissements à amortir, et ce, même si elles n’achètent pas les installations. « Cela vise à favoriser le développement des ENR, en rassurant les investisseurs et les banques », commente Quentin Bulot, chargé de mission production, distribution et fourniture d’énergie chez Amorce. Afin d’accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et Amorce ont mis en place des groupes de travail. En effet, il faut parfois arbitrer entre achats d’énergie ou autoconsommation et déterminer si le terrain ou l’installation appartient à la collectivité. Il faut aussi vérifier si l’autoconsommation collective se trouve à moins de 2 km de l’équipement de production, selon l’arrêté du 21 novembre 2019, ou à moins de 10 km en secteur rural, selon l’arrêté du 18 octobre 2020.

lagazettedescommunes.com - Publié le 18/04/2023

Le bouclier tarifaire sur l’électricité maintenu jusqu’à début 2025

Instauré en octobre 2021, le bouclier tarifaire sur l’électricité visant à limiter les hausses de prix devrait se terminer fin 2023. Le 21 avril 2023, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a pourtant annoncé sur LCI le maintien de ce dispositif jusqu’à début 2025 en raison des prix qui demeurent « très élevés » par rapport à la situation d’avant-crise. En 2023, ce bouclier tarifaire représenterait une charge de 45 milliards d’euros pour les finances publiques. D’autres aides énergétiques pour les ménages et les petites et moyennes entreprises s’y ajoutent. Bruno Le Maire a affirmé que la fin du bouclier tarifaire sur l’électricité se ferait progressivement « pour ne pas inquiéter » les Français. En revanche, le bouclier tarifaire sur le gaz se terminera dès 2023, a fait savoir le ministre. Les prix du gaz naturel ont largement diminué depuis leurs fortes hausses de 2022. Pour le gaz, « il n'y a pas de raison de maintenir le bouclier », a indiqué Bruno Le Maire, à cause des prix qui « sont revenus à la situation d'avant-crise, à 50 euros le mégawattheure ».

connaissancedesenergies.org - Publié le 21/04/2023

Rénovation énergétique des bâtiments : un défi pour les collectivités territoriales

Selon le GIEC, « les régions et les intercommunalités jouent un rôle majeur dans la traduction concrète des politiques climatiques ». « 75% des leviers nécessaires pour une transition écologique réussie sont territoriaux », affirme-t-il. La rénovation énergétique des bâtiments est l'un des principaux enjeux pour les collectivités territoriales, qui possèdent près de 30% du parc tertiaire national, soit environ 225 000 bâtiments et 280 millions de mètres carrés. Cependant, une étude de l’Agence France Locale (AFL) intitulée « Comment financer la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ? » met en lumière des besoins d’investissement considérables pour cette rénovation, de l’ordre de 3 à 8 milliards d’euros par an, alors que le contexte budgétaire est déjà contraint. De plus, les collectivités sont confrontées à de nombreux freins pour atteindre leurs objectifs de rénovation énergétique, comme le manque de moyens humains et techniques pour établir un diagnostic de leur patrimoine et un schéma directeur des actions à mener. Face à ces défis, l’étude propose un mode d'emploi pour guider les collectivités dans l'utilisation des outils financiers, juridiques et techniques disponibles pour accomplir leurs projets de rénovation énergétique. « Entre un montage classique (ex-loi MOP, maîtrise d’ouvrage publique) et un marché de partenariat de performance énergétique (MPPE), un éventail de montages est ainsi envisageable selon que la collectivité souhaite garder la main techniquement et financièrement, ou à l’inverse transférer complètement la maîtrise d’ouvrage de son opération », soulignent les auteurs.

gazettenormandie.fr - Publié le 21/04/2023