Règlementation

Une loi sur le tiers-financement pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics

La loi publiée le 31 mars 2023 au Journal officiel ouvre le tiers-financement à l'État, à des établissements publics et aux collectivités territoriales afin d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics. Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, « le mécanisme de tiers-financement consiste à inclure un tiers dans le portage financier d'une rénovation énergétique de bâtiment, dans le cadre d'une offre complète. Le tiers réalise l'investissement, puis le bénéficiaire des travaux lui rembourse l'avance et les intérêts associés à compter de la date de livraison des travaux ». Il est indiqué que « le tiers financement peut ainsi faciliter le déclenchement de la décision de réaliser des travaux de performance énergétique ». Pour ce faire, le texte met en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un mécanisme permettant aux personnes publiques de déroger au code de la commande publique pour qu’elles puissent recourir aux contrats de performance énergétique (CPE) conclus sous la forme d'un marché global de performance pour la rénovation d'un ou plusieurs de leurs bâtiments. Mais avant de décider de recourir à un tel marché, l’acheteur public doit démontrer dans le cadre d’une étude préalable qu’il est plus pertinent d’opter pour un CPE que de recourir à d'autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique.

actu-environnement.com - Publié le 18/04/2023

Projet de loi sur l’Industrie verte : présentation de 29 propositions

Afin d’élaborer la loi Industrie verte, cinq groupes de travail ont été missionnés pour étudier les moyens permettant de promouvoir la décarbonation des usines et le développement des technologies « de rupture ». Composés de parlementaires, d’élus locaux, de dirigeants d’entreprises et de représentants associatifs, ces groupes de travail se sont basés sur quelque 300 entretiens et une dizaine de visites sur le terrain. Après trois mois de travail, ils ont dévoilé, le 3 avril 2023, 29 propositions axées sur cinq chantiers prioritaires : la fiscalité, le financement, l'ouverture des usines, la production et le développement des compétences. Certaines sont classiques et tirées des dispositifs existants ou déjà expérimentés tandis que d’autres sont nouvelles. L’objectif est de faire de la France un leader de l’industrie verte en Europe et surtout d’« inverser un demi-siècle de désindustrialisation en France », a indiqué le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, lors de la présentation. Parmi ces propositions, huit feront l’objet d’une concertation jusqu’au 24 avril 2023. Le projet de loi comportant 15 articles sera ensuite présenté à l’Assemblée nationale, cet été, en cohérence avec le Net Zero Industry Act européen. Bruno Lemaire demande à tous les groupes parlementaires de participer à ces travaux « pour que chacun puisse apporter ses commentaires, ses propositions, ses remarques ».

actu-environnement.com - Publié le 04/04/2023