Réglementation

Revue de presse

20 déc. 2019

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réglementation

20 déc. 2019 actu-environnement.com , 09/12/19

Consommation énergétique des bâtiments collectifs neufs : maintien du statu quo

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a récemment ouvert une consultation publique sur un projet d’arrêté visant à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2020, la dérogation accordée aux bâtiments abritant des logements collectifs neufs sur la mise en application de la réglementation thermique (RT) de 2012. Cette réglementation prévoyait une consommation énergétique maximale de 50kWh/m² par an. Mais l’arrêté, qui fait lui-même suite à plusieurs arrêtés similaires, maintient l’autorisation de 57,5kWh par m² et par an pour ce type d’édifice. Le ministère a justifié cette décision par la nécessité de « tenir compte des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs » et fait part de sa volonté d’ « éviter des évolutions successives des niveaux d’exigences ». En effet, la réglementation qui s’applique aux bâtiments neufs risque d’être modifiée sous peu car le gouvernement travaille sur un projet de réglementation environnementale 2020, qui doit se substituer à la RT 2012. Ces travaux préparatoires seront suivis d’une période de consultation, qui doit avoir lieu au printemps 2020. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), qui réunit les professionnels du bâtiment, a salué une décision « pragmatique » et « recommandé de ne pas juxtaposer en un temps court l’annonce de deux évolutions du seuil réglementaire et de perdre ainsi en lisibilité pour les acteurs. »

20 déc. 2019 actu-environnement.com , 11/12/19

Pacte productif : le Haut conseil pour le climat formule des recommandations

Le Haut conseil pour le climat a adressé une lettre de recommandations au ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, afin de veiller à ce que la mise en œuvre du Pacte productif 2025, présenté en octobre 2019, soit conforme à l’objectif de neutralité carbone 2050. Ce pacte a pour objectif de « construire un nouveau modèle français respectueux de l’environnement pour atteindre le plein emploi ». D’après le conseil, « les vertus du libre-échange avancées par le Pacte devront démontrer leur contribution aux objectifs de l’accord de Paris, aux objectifs français qui en découlent, ainsi qu’à la réduction de notre empreinte carbone ». Mais avant toute chose, le conseil souhaite que le projet de stratégie nationale bas-carbone révisé soit renforcé et que les émissions de gaz à effet de serre soient contenues au moyen de mesures fiscales et réglementaires. L’organe consultatif recommande par ailleurs de donner une valeur au carbone et de veiller à ce que la transition vers la neutralité carbone soit juste. Il insiste également sur la nécessité de conduire des changements structurels à l’échelle nationale, comme à l’échelle européenne, afin d’opter pour des technologies et des infrastructures respectueuses de l’environnement.

20 déc. 2019 actu-environnement.com , 13/12/19

L’ADEME évalue les gisements des CEE pour la cinquième période du dispositif

Le 12 décembre 2019, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a présenté, à l’occasion du colloque de l’Association technique énergie environnement (ATEE), les conclusions de deux études menées pour le compte du ministère de la Transition écologique et solidaire dans le but de préparer la cinquième période des CEE qui débutera début 2022. La première étude porte sur les gisements des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la période 2021-2030 et la seconde évalue le dispositif des CEE. L’analyse de l’ADEME s’appuie sur un scénario médian et estime les gisements totaux des CEE – tout secteur confondu (résidentiel, tertiaire, transport, agriculture, industrie et réseaux) – à 1501TWhc (térawattheures cumulés actualisés), soit 20% de plus que le gisement médian évalué en 2016. La quatrième période des CEE (2018-2020) fixe un objectif total d’obligation de 1600TWhc pour les vendeurs d’énergie dont 1200TWhc de CEE « classiques » et 400TWhc de CEE « précarité énergétique ». Pour 2021, le volume total a été revu à la hausse et atteint 2133TWhc. Olivier David, de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), a rappelé que cette étude était avant tout une « brique de réflexion » et qu’elle ne donnait pas directement le volume d’obligation total de la cinquième période. En effet, le niveau d’obligation devrait être tranché d’ici mi-2020 par le ministère, tout comme la réduction et/ou l’adaptation du dispositif des « coups de pouce » CEE.

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