Réglementation

Revue de presse

20 nov. 2020

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20 nov. 2020 lemondedelenergie.com , 11/11/20

Les tarifs des contrats photovoltaïques de 2006 à 2010 seront révisés de manière « juste »

Fin octobre 2020, le gouvernement a indiqué que les contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2010, qui disposent d’un soutien public très élevé malgré la baisse des coûts, verraient leur aide révisée afin d’être plus en adéquation avec les tarifs actuels. La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a assuré, le 10 novembre 2020, que cette révision élaborée avec la filière serait « ciblée » et « juste ». Elle a ajouté que les spécificités de la Corse et de l’Outre-mer seraient examinées et prises en compte et rappelé que seules les grosses installations photovoltaïques étaient concernées. La ministre a précisé qu’il s’agissait de réviser « une petite minorité de contrats, on parle de 800 contrats sur les 235.000 qui existent, et qui concernent des installations déjà amorties, qui ont bénéficié d’un rendement du capital parfois supérieur à 20% aux frais du contribuable ». Sans modification, « le contribuable devra débourser d’ici 10 ans plus de 20 milliards d’euros pour rémunérer l’ensemble de ces contrats alors que moins de subventions permettraient de maintenir la même production d’énergie renouvelable en rémunérant de manière normale les producteurs » a-t-elle assuré.

20 nov. 2020 actu-environnement.com , 12/11/20

Le contrat de performance énergétique, une solution pour décarboner l’industrie

Le plan France Relance prévoit une enveloppe de 1,2 milliard d’euros dédiés à la performance énergétique et la décarbonation de l’industrie d’ici à 2022. Afin d’y parvenir, le gouvernement compte sur une production industrielle équivalente à celle actuelle, mais gérée de manière plus durable. Elle serait portée par l’optimisation de l’efficacité énergétique dans les usines et des solutions alternatives aux combustibles fossiles. Dans le cadre de ce volet du plan de relance, l'Agence de la transition écologique (ADEME) a lancé en septembre 2020 un appel à projets dédié à l'efficacité énergétique des procédés et des utilités dans l'industrie. Il encourage les candidats à s’appuyer notamment sur les contrats de performances énergétique (CPE). Ces contrats, conclus entre un industriel et un opérateur d’efficacité énergétique, fixent des objectifs garantis de baisses des consommations énergétiques et offrent des financements liés aux résultats. Le CPE, dont le nombre a doublé entre 2011 et 2019, définit précisément les actions d’efficacité énergétique à mener. Durant toute la durée du contrat, la performance énergétique est mesurée et vérifiée. Le Syndicat national de l'exploitation climatique (Snec) a publié en octobre 2020 les résultats de son enquête annuelle sur l’analyse de 150 CPE. Trois secteurs sont représentés : le résidentiel collectif, le tertiaire public et privé, et les sites industriels. Selon le Snec, pour ces secteurs, les CPE – sur une durée de 6 à 10 ans – devraient aider à « réaliser des économies d'énergie réelles de 25 à 35%, remboursant ainsi les investissements pour les travaux pendant la durée du contrat et cela sans aide financière de l'État ». Toutefois, le Snec n’a recensé que peu de CPE dans l’industrie. Grâce au plan de relance, le nombre de CPE dans le secteur industriel pourrait augmenter. « On voit, ces derniers mois, se développer les contrats de performance énergétique pour pouvoir garantir aux industriels la baisse de leurs consommations énergétiques et la baisse de leurs émissions carbone. Beaucoup d'industriels sont soumis aux règles de quotas d'émissions de CO2 (et il) est très important (pour eux) d'avoir une garantie sur la baisse de leurs émissions, parce que c'est un enjeu environnemental et économique pour eux », note Olivier Salvat, président du Snec.

20 nov. 2020 actu-environnement.com , 12/11/20

Les lignes directrices européennes sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie révisées

La Commission européenne a lancé le 12 novembre 2020 une consultation publique au sujet de la révision des lignes directrices des aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Les lignes directrices actuelles, qui ont permis de remplir les objectifs de politique énergétique de l’Union européenne et de déployer efficacement des aides publiques en faveur de la protection de l'environnement, datent de 2014 et doivent être adaptées pour mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe. La consultation publique, ouverte jusqu’au 7 janvier 2021, interroge sur les différents aspects de la future révision et sur les réductions des redevances pour le financement des énergies renouvelables. Pour la Commission européenne, « il convient d’adapter davantage [les lignes directrices], à la lumière des nouvelles technologies, des nouveaux types de soutien, ainsi que de la législation et des politiques récentes de l'Union en matière d'environnement et d'énergie ».

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