Réglementation

Revue de presse

20 mar. 2020

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20 mar. 2020 La gazette des communes , 10/03/20

Forts de leur succès, les CTE bénéficieront d’un nouvel appel à candidatures

Début mars 2020, lors d’une audition devant la commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, la secrétaire d’État à la Transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon, a dressé un bilan positif des contrats de transition énergétique (CTE). Depuis la mise en place de ce dispositif en octobre 2018, 77 contrats d’une durée comprise entre 3 et 5 cinq ans ont été signés entre 180 intercommunalités et l’État. Ces résultats encourageants ont incité le gouvernement à lancer un nouvel appel à candidatures pour fin avril ou début mai 2020 sans limite fixée quant au nombre de lauréats. Les projets retenus à l’occasion des premiers appels à candidatures l’ont été en raison de leur qualité et de la volonté politique des collectivités impliquées. L’objectif de la prochaine vague sera de convaincre des territoires moins avancés dans la transition énergétique mais la secrétaire d’État précise que les projets candidats devront être plus participatifs et valoriser les actions en faveur de la biodiversité et de l’agriculture. Les CTE resteront des contrats uniques, dont la mise en œuvre est compatible avec d’autres programmes de l’État et leur évaluation sera renforcée.

20 mar. 2020 actu-environnement.com, 13/03/20

Le Comité stratégique de filière sélectionne onze projets

Le Comité Stratégique de filière (CSF) « Transformation et valorisation des déchets » a retenu onze projets à travers la France dans le cadre de l’appel à projets « Territoires déchets connectés ». Lancé en novembre 2019, cet appel à projets est destiné aux collectivités et aux entreprises avec pour objectif de réduire la production des déchets et améliorer le taux de recyclage et la performance de gestion des déchets ménagers par le biais de solutions connectées. Les onze projets labellisés CSF bénéficieront de recommandations auprès d’organismes d’accompagnement publics ou privés. Ils seront par ailleurs mis en réseau et démontreront des solutions numériques encouragées dans le cadre du déploiement des schémas de collecte.

20 mar. 2020 actu-environnement.com , 16/03/20

La réforme du diagnostic de performance énergétique prend forme

Le 3 mars 2020, le gouvernement a présenté, après une phase de négociations avec les acteurs concernés, deux projets de décrets soumis au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE). Portant sur le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021, le premier projet de décret confirme le calendrier des réformes prévus par les lois Elan et Energie-climat. En effet, à partir du 1er janvier 2022, l’établissement d’un audit énergétique deviendra obligatoire en cas de mise en vente ou de location d’une « passoire thermique ». À savoir des logements dont la consommation énergétique dépasse les 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an. De plus, à compter du 1er janvier 2028, la loi Énergie-climat obligera les propriétaires de ces logements à réaliser des travaux visant à atteindre au minimum la classe E du DPE, soit moins de 330 kWh/m2/an. Le second projet de décret prévoit quant à lui une réduction de la durée de validité des DPE établis avant le 1er janvier 2021, « non pleinement opposables », précise le gouvernement. Concernant les DPE réalisés jusqu’en 2017, ceux-ci deviennent « caduques » dès le 1er janvier 2023. Pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021, ils demeureront valables jusqu’en fin 2024. Si ces projets de décrets ont globalement fait l’unanimité, les membres du CSCEE ont cependant décidé de reporter leur vote à la prochaine réunion. Etienne Charbit, responsable de projets Efficacité énergétique pour le Réseau pour la transition énergétique (Cler) a indiqué que l’une des raisons de ce report tient du fait que « les décrets présentés posent le cadre général de la réforme, sans entrer dans les détails opérationnels ».

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