Règlementation

Revue de presse

19 nov. 2021

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19 nov. 2021 actu-environnement.com , 12/11/21

Des contrats de performance énergétique à paiement différé vont voir le jour

Un nouvel article du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), adopté le 12 novembre 2021 par l’Assemblée nationale, prévoit une dérogation au code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique (CPE). Plus précisément, dès le 1er janvier 2022 et pour une durée de 5 ans, l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, pourront bénéficier de CPE à paiement différé à titre expérimental. Ce dispositif concernera les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance visant à la rénovation énergétique d'un ou plusieurs bâtiments. Les CPE à paiement différé permettront d’offrir plus de moyens pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics. « L'investissement est porté par un partenaire privé et est en partie couvert par les économies d'énergie réalisées », précise le Gouvernement, qui remettra un rapport d’évaluation au Parlement d’ici trois ans. Ce document étudiera le développement des rénovations énergétiques des bâtiments publics et l’impact du dispositif sur les finances publiques, dans le but d’éventuellement pérenniser l’expérimentation.

19 nov. 2021 actu-environnement.com , 12/11/21

Rénovation énergétique des logements : évolution de l’éco-PTZ pour encourager les travaux

Un amendement au projet de loi des finances pour 2022 (PLF 2022) vise à encourager et simplifier les travaux de rénovation énergétique des logements. Le dispositif permet aux banques d’octroyer des éco-prêts à taux zéro (Eco-PTZ) aux particuliers et copropriétés souhaitant rénover leur logement ou leur immeuble. « Cette mesure permettra d'encourager les rénovations énergétiques les plus ambitieuses et les plus performantes en contribuant ainsi à l'objectif de rénovation de l'ensemble du parc de logements bâtis selon les normes « bâtiment basse consommation (BBC) » d'ici 2050 », souligne la présentation du texte. Cet amendement prolonge le terme du dispositif du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2023 ainsi que l’expérimentation, menée en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, de la distribution de l’éco-PTZ par des sociétés de tiers-financements. Le texte prévoit également que le plafond de l’éco-PTZ passe de 30 000 à 50 000 euros, et qu’il soit remboursable sur 20 ans contre 15 actuellement. L’amendement amène par ailleurs une simplification de l’élaboration des dossiers pour les bénéficiaires, dans le cas d’un cumul de l’éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov’. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

19 nov. 2021 actu-environnement.com , 08/11/21

Énergies renouvelables : le Gouvernement veut encourager les projets citoyens

Au cours des 2es Assises des énergies renouvelables citoyennes, qui se sont tenues le 8 novembre 2021 à Nantes, le Gouvernement a présenté une feuille de route en faveur des projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale. L’État a pour ambition de dépasser, d’ici 2028, les 1 000 projets à gouvernance locale, portés par des citoyens et/ou des collectivités. « Nous avons désormais la certitude que, quel que soit le scénario retenu, nous devrons massivement développer les énergies renouvelables. J'en ai la conviction depuis toujours, les projets citoyens constituent une des principales clés pour le faire vite et bien », a annoncé la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. La feuille de route a été élaborée à la suite des discussions menées par le groupe de travail dédié, créé en février 2021 par le ministère et qui réunit des professionnels, des associations et des acteurs bancaires. Le Gouvernement a pour objectif de multiplier le nombre de projets citoyens par cinq d’ici 2028, afin d’atteindre une puissance totale de 2,5 GW et une production de 5 TWh/an. Ces installations permettraient de s’approcher de l’objectif de 15% d’énergies renouvelables citoyennes en 2030, un taux recommandé par le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Pour l’heure, le collectif Énergie partagée, organisateur des Assises, a comptabilisé 142 projets citoyens en fonctionnement, d’environ 200 MW chacun, à l’origine d’à peine 1% de la production d’électricité. Près de deux tiers des projets sont des parcs solaires photovoltaïques, et un dixième sont des parcs éoliens. Ils réunissent au total environ 19 000 citoyens individuels et 450 collectivités locales. 256 projets sont en développement, avec un rythme actuel de 20 à 30 projets par an. L’objectif fixé pour 2028 reprend l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et sera intégré à la prochaine Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Le Gouvernement prévoit deux mesures visant à soutenir les projets à gouvernance locale : l’introduction d’un bonus de notation attribué aux projets citoyens concourant pour des appels d’offres nationaux, et la diminution des coûts de raccordement électrique des projets de moins de 500 kW. Enfin, le Gouvernement prévoit de doubler le nombre de conseillers dédiés à ces projets en région. La ministre a insisté sur l’intérêt de tels projets pour recueillir l’adhésion locale et ainsi encourager le développement des énergies renouvelables : « alors que des projets d'énergies renouvelables suscitent parfois de l'incompréhension et des oppositions, promouvoir cette réappropriation est aujourd'hui un facteur clé pour permettre un développement équilibré des énergies renouvelables, fondé sur l'initiative des citoyens, des collectivités et des entreprises qui font la force de nos territoires », a souligné Barbara Pompili.

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