Règlementation

Revue de presse

19 mar. 2021

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19 mar. 2021 actu-environnement.com, 10/03/2021

De nouveaux critères pour les bioénergies

Le gouvernement a publié une nouvelle ordonnance qui transpose les critères européens de durabilité, d’efficacité énergétique et de préservation des terres pour les biocarburants, les biocombustibles et le biogaz. La directive européenne sur la promotion des renouvelables, dite RED II, garantit un niveau d’exigence environnementale minimal pour toutes les énergies renouvelables issue de la biomasse. A partir du 1er juillet 2021, « les biocarburants, le biogaz sans injection dans les réseaux de gaz naturel et consommé dans le secteur des transports ainsi que les bioliquides [...] doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50% par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d’origine fossile », indique l’ordonnance. Les installations mises en service entre octobre 2015 et décembre 2020 doivent présenter un potentiel de 60%. Les biocarburants et biocombustibles utilisés pour la production d’électricité, de chaud et de froid et tous les biogaz non utilisés dans le secteur des transports doivent présenter un potentiel de réduction d’émissions d’au moins 70% par rapport aux combustibles d’origine fossile, s’ils proviennent d’installations mises en service entre janvier 2021 et décembre 2025. Enfin, pour les installations mises en service à partir de 2026, le potentiel devra être d’au moins 80%. L’ordonnance précise que les bioénergies ne doivent pas être produites à partir de matières premières qui proviennent de terres de grande valeur en termes de biodiversité, de terres présentant un important stock de carbone ou encore de terres ayant le caractère de tourbières. La biomasse forestière doit respecter les critères relatifs à l’utilisation des terres et provenir de pays faisant partie de l’Accord de Paris sur le climat. L’électricité produite par biomasse doit quant à elle provenir d’installations de cogénération à haut rendement ou d’installations électriques à haute efficacité énergétique procédant au captage et stockage de CO2. L’électricité, le chauffage et le refroidissement produits à partir de déchets solides municipaux ne seront pas soumis aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

19 mar. 2021 connaissancedesenergies.org, 12/03/2021

Mobilité électrique : l’UE doit mettre le turbo dans le développement des batteries

Le ministre français de l’Économie, Bruno Lemaire, son homologue allemand, Peter Altmaier, et Maros Sefcovic, vice-président de la Commission européenne, ont récemment rédigé une tribune dans laquelle ils appellent l’Union européenne à accélérer le développement des batteries afin de pouvoir « alimenter au moins sept millions de voitures électriques » à horizon 2025. Ces trois responsables insistent sur l’engouement suscité par les véhicules électriques sur le continent et rappellent qu’en 2020, en pleine pandémie, « le nombre de véhicules électriques sur nos routes a doublé pour atteindre plus de deux millions ». S’ils reconnaissent que les fabricants de batteries ont bien progressé depuis le lancement de l’Alliance européenne des batteries en 2015, ils considèrent qu’il est nécessaire d’accélérer dans quatre domaines, à savoir : la réglementation, la sécurisation des approvisionnements en matières premières, le recyclage et la formation. Fin janvier 2021, la Commission a annoncé qu’elle comptait investir 2,9 milliards d’euros dans le projet « Innovation européenne dans les batteries » qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur, des matières premières au recyclage. L’institution estime que les aides publiques devraient également débloquer environ 9 milliards d’euros d’investissements privés.

19 mar. 2021 actu-environnement.com, 09/03/2021

Nouvelle ordonnance pour la recharge des véhicules électriques

Le ministère de la Transition écologique a publié le 3 mars 2021 une nouvelle ordonnance pour codifier « les dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques pour une meilleure lisibilité dans le code de l’énergie ». Selon les nouvelles dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM), les collectivités doivent élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques (VE) et les véhicules hybrides rechargeables (VHR). Ce plan doit définir « les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les VE et les VHR pour le trafic local et le trafic de transit ». Les gestionnaires de réseaux de distribution ne peuvent pas posséder, développer, gérer ou exploiter des points de recharge, à l’exclusion de ceux destinés à l’usage exclusif des gestionnaires de réseau. L’ordonnance indique enfin que « l’installation, l’exploitation et la configuration des infrastructures de recharge électrique garantissent une gestion économe et efficace de l’énergie, en permettant notamment le pilotage de la recharge, selon des modalités précisées par décret ».

19 mar. 2021 la-croix.com, 11/03/2021

Un appel pour des achats publics plus verts

Romain Mouton, président du Cercle de Giverny, Jean-Luc Baras, président du Conseil national des achats, ont publié une tribune signée par 34 députés pour lancer un appel à mieux prendre en compte l’impact carbone et social des achats de l’État et des Collectivités. La commande publique représente environ 8% du PIB et « représente un outil stratégique pour améliorer l’efficacité de la dépense publique en faveur des territoires, du développement des PME, et des entreprises résolument engagées dans des démarches responsables », déclarent les signataires dans la tribune. Le cadre règlementaire de la commande publique devrait intégrer des clauses environnementales et sociales qui répondent « simultanément à des enjeux d’exemplarité et d’incitation à la vertu ». Les pouvoirs publics n’ont pas encore atteint les objectifs fixés par le Plan National d’Action pour les Achats Publics Durables (PNAAPD), qui prévoyait l’intégration d’au moins une disposition sociale et une environnementale dans 25% des marchés publics à l’horizon 2020. Les signataires de cette tribune mettent en avant plusieurs pistes de progrès, allant d’une meilleure formation des acheteurs au partage des initiatives vertueuses. Les acteurs publics devraient se saisir d’outils de certification, comme le Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables. Dans le Code de la commande publique, le principe de « l’offre économiquement plus avantageuse » devait être remplacé par celui de « l’offre la plus vertueuse ». L’État devrait enfin publier chaque année « l’évaluation de l’atteinte de ces objectifs » ajoutent les auteurs de la tribune. La révision du cadre juridique et l’adoption de nouveaux indicateurs de mesure permettront d’augmenter l’impact des commandes publiques de manière considérable.

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